Le contrat administratif Autre manifestation de l’administration, le contrat administratif est cette fois-ci un accord de volonté. La volonté de l’administration n’étant plus de disposer de manière unilatérale, mais de s’engager avec une partie contractante. Le contrat administratif est un également un acte juridique par lequel l’administration se procure des biens et services nécessaires au bon déroulement de la mission d’intérêt général qu’elle s’assigne et aussi à la gestion du service public. Il est de nature de distinguer deux types de contrats. Le contrat de droit commun Le contrat de droit public La différence fondamentale entre ces deux contrats réside au niveau du régime juridique. Le premier est régi par le droit privé et les salariés reçoivent l’application du code de travail. En cas de litige, c’est le tribunal de droit commun qui est habilité à se prononcer. Le second quant à lui est soumis au droit public en particulier le droit administratif. Ici les fonctionnaires sont traités par le statut général de la fonction publique. Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour trancher les différends. En dépit de cette distinction, quels sont les caractéristiques du contrat administratif, comment se présente t-il ? Pour répondre à cette question, il convient d’étudier minutieusement le contrat administratif. Le contrat administratif Le législateur a attribué le caractère administratif à une catégorie de contrats. Il s’agit essentiellement : Les marchés publics tels l’achat de fournitures, prestations d’un service, réalisation des travaux. Contrats de partenariat Contrats d’occupation du domaine public. Ces contrats définis par le législateur sont appelés contrats par détermination de la loi. Cette définition législative du contrat ne suffit plus de nos jours. Le contrat administratif est sujet à dispute à cause de l’évolution croissante de l’intérêt général. Pour