Droit administratif (le contrat administratif)

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  • Publié le : 1 mai 2010
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Le contrat administratif
Autre manifestation de l’administration, le contrat administratif est cette fois-ci un accord de volonté. La volonté de l’administration n’étant plus de disposer de manière unilatérale, mais de s’engager avec une partie contractante. Le contrat administratif est un également un acte juridique par lequel l’administration se procure des biens et services nécessaires aubon déroulement de la mission d’intérêt général qu’elle s’assigne et aussi à la gestion du service public.
Il est de nature de distinguer deux types de contrats.
Le contrat de droit commun
Le contrat de droit public
La différence fondamentale entre ces deux contrats réside au niveau du régime juridique.
Le premier est régi par le droit privé et les salariés reçoiventl’application du code de travail. En cas de litige, c’est le tribunal de droit commun qui est habilité à se prononcer.
Le second quant à lui est soumis au droit public en particulier le droit administratif. Ici les fonctionnaires sont traités par le statut général de la fonction publique. Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour trancher les différends.
En dépit de cettedistinction, quels sont les caractéristiques du contrat administratif, comment se présente t-il ?
Pour répondre à cette question, il convient d’étudier minutieusement le contrat administratif.
Le contrat administratif Le législateur a attribué le caractère administratif à une catégorie de contrats. Il s’agit essentiellement :
Les marchés publics tels l’achat de fournitures, prestationsd’un service, réalisation des travaux.
Contrats de partenariat
Contrats d’occupation du domaine public.
Ces contrats définis par le législateur sont appelés contrats par détermination de la loi.
Cette définition législative du contrat ne suffit plus de nos jours. Le contrat administratif est sujet à dispute à cause de l’évolution croissante de l’intérêt général. Pourcombler cette difficulté, la jurisprudence a posé des conditions et des critères sur lesquels reposent la détermination du contrat administratif en dépit d’une définition expresse de la part du législateur.
Le contrat administratif répond à des conditions et des critères.
D’abord les conditions :
Le contrat administratif peut être écrit ou verbal. L’écrit n’est pas une conditionessentielle.
*La présence* d’une personne publique.
Pour parler de contrat administratif, il faudrait au moins que l’une des parties soit une personne publique. En effet, il peut s’agir de deux personnes publiques. Ce type de contrat bénéficie d’une>, cette présomption disparait si le contrat ne met en jeu que des rapports de droit privé.
Il peut également s’agir de deux personnesprivées, dans ce cas l’une des deux personnes doit agir pour le compte de l’administration. Celle-ci est mandatée ou représente une personne morale de droit public.
C’est ce que témoigne la jurisprudence française lors d’un arrêt célèbre. Lors de cet arrêt, elle a reconnu le caractère administratif à un contrat passé entre un entrepreneur et une société privée chargé de la construction desautoroutes. La nature de la mission confiée à cette entreprise relève de l’intérêt général par conséquent, elle représente l’Etat.
Toutefois, les conditions citées ne peuvent à elles seules imprimer le caractère administratif à un contrat. C’est pourquoi on ajoute les critères suivants.
Les critères :
L’objet du contrat. L’objet du contrat est lié à l’exécution directe et immédiate duservice ou encore la participation directe et immédiate du service public. Ce critère trouve son apogée en 1956 dans le célèbre arrêt > rendu par le Conseil d’Etat français. Les époux BERTIN au travers d’un contrat verbal signé avec le ministère des anciens combattants, étaient chargés de nourrir des refugiés russes en instance de rapatriement. En fait, nourrir les refugiés relève de l’exécution...
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