Le contrat administratif
Autre manifestation de l’administration, le contrat administratif est cette fois-ci un accord de volonté. La volonté de l’administration n’étant plus de disposer demanière unilatérale, mais de s’engager avec une partie contractante. Le contrat administratif est un également un acte juridique par lequel l’administration se procure des biens et services nécessaires aubon déroulement de la mission d’intérêt général qu’elle s’assigne et aussi à la gestion du service public.
Il est de nature de distinguer deux types de contrats.
Le contrat de droit communLe contrat de droit public
La différence fondamentale entre ces deux contrats réside au niveau du régime juridique.
Le premier est régi par le droit privé et les salariés reçoiventl’application du code de travail. En cas de litige, c’est le tribunal de droit commun qui est habilité à se prononcer.
Le second quant à lui est soumis au droit public en particulier le droitadministratif. Ici les fonctionnaires sont traités par le statut général de la fonction publique. Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour trancher les différends.
En dépit de cettedistinction, quels sont les caractéristiques du contrat administratif, comment se présente t-il ?
Pour répondre à cette question, il convient d’étudier minutieusement le contrat administratif.
Lecontrat administratif Le législateur a attribué le caractère administratif à une catégorie de contrats. Il s’agit essentiellement :
Les marchés publics tels l’achat de fournitures, prestationsd’un service, réalisation des travaux.
Contrats de partenariat
Contrats d’occupation du domaine public.
Ces contrats définis par le législateur sont appelés contrats pardétermination de la loi.
Cette définition législative du contrat ne suffit plus de nos jours. Le contrat administratif est sujet à dispute à cause de l’évolution croissante de l’intérêt général.... [à continuer]

Lire la dissertation complète

Citer cette dissertation

APA

(2010, 05). Droit administratif (le contrat administratif). Etudier.com. Récupérée 05, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Droit-Administratif-Le-Contrat-Administratif/33887.html

MLA

"Droit administratif (le contrat administratif)" Etudier.com. 05 2010. 2010. 05 2010 <http://www.etudier.com/dissertations/Droit-Administratif-Le-Contrat-Administratif/33887.html>.

MLA 7

"Droit administratif (le contrat administratif)." Etudier.com. Etudier.com, 05 2010. Web. 05 2010. <http://www.etudier.com/dissertations/Droit-Administratif-Le-Contrat-Administratif/33887.html>.

CHICAGO

"Droit administratif (le contrat administratif)." Etudier.com. 05, 2010. Accédée 05, 2010. http://www.etudier.com/dissertations/Droit-Administratif-Le-Contrat-Administratif/33887.html.