Droit administratif : le critère matériel dans l'identification de l'acte administratif unilatéral droit administratif : le critère matériel dans l'identification de l'acte administratif unilatéral droit administratif :
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Droit administratif : Le critère matériel dans l'identification de l'acte administratif unilatéralEdouard La ferrière disait « le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». C'est ainsi que l'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. L'administration dispose de deux moyens, le contrat administratif et l'acte unilatéral. Le contrat résulte d'un accord de volonté entre la personne publique et le cocontractant alors que l'acte administratif unilatéral s'impose au tiers sans que la volonté de ce dernier entre en compte. La puissance publique a donc deux voies d'action, une unilatérale et une bilatérale. Ainsi, la particularité de ce type d'acte administratif est de s'imposer au tiers sans que la volonté de ces derniers entre en compte, d'où son caractère unilatéral. L’acte administratif unilatéral peut donc être défini comme un acte de droit public destiné à régir le comportement d'une ou plusieurs personnes, nominées ou non, n'étant pas auteur de cet acte. La définition même de la notion d'acte administratif unilatéral ne fait pas consensus au sein du droit administratif. Cette difficulté de définition vient du fait de la multiplicité des catégories de décision que le terme recouvre. L'acte administratif unilatéral existe sous de très nombreuses formes comme les décrets, arrêtés, délibérations, circulaires, directives,... D'un point de vue formel, il peut être pris par différentes autorités, aussi bien le Président de la République, les ministres, que des représentants de l'État comme le maire,... Certaines personnes de droit privé peuvent même prendre des actes administratifs unilatéraux si elles sont chargées d'une mission de service public. Vedel et Devolvé, deux juristes renommés, ont donnés la définition suivante de l'acte administratif unilatéral «un acte administratif unilatéral est un acte juridique qui fait grief émanant d'une autorité