Sujet : Le pouvoir règlementaire. Selon le doyen Jean-Marie Auby « le pouvoir réglementaire peut, par sa nature même, être mis en œuvre chaque fois qu’il est nécessaire. Ce pouvoir qui consiste à appliquer les normes à certains faits sociaux ne saurait s’éteindre au premier usage » (L’abrogation des actes administratifs, AJDA, 1967). Cette note du doyen Auby trouve aujourd’hui d’autant plus d’écho en ce que les faits sociaux contemporains modifient continuellement la société, ayant pour conséquence une évolution du droit, et que par ailleurs, les normes européennes , dont la France s’est engagée à respecter, implique une modification des normes internes. L’administration se doit alors de modifier les illégalités de sa réglementation. Avant la Vème République le légicentrisme dominait en France, tout devait résulter de la loi. Cependant, le législateur ne pouvait édicter ses normes sans la collaboration du pouvoir règlementaire, il ne pouvait tout prévoir et répondre aussi vite que l’administration. C’est pour cette raison qu’un pouvoir réglementaire a été reconnu à l’administration. Avec la Constitution de 1958 et l’article 34 de celle-ci, le pouvoir réglementaire détient une compétence de principe tandis que le pouvoir législatif détient une compétence d’attribution. Désormais tout ce qui n’est pas du domaine de la loi, délimité par l’article 34 de la Constitution, est du domaine du règlement. Cependant si la Constitution de 1958 consacre un pouvoir réglementaire autonome, le juge administratif va soumettre l’exercice de ce pouvoir au respect de la légalité (Conseil d'Etat, 1959, Syndicat des ingénieurs-conseils), permettant ainsi le contrôle de ce pouvoir par le juge, et de plus la protection des administrés face aux abus ou illégalités de l’administration. Mais il existe d’autres maux dont souffre le pouvoir réglementaire qui peut être plus préjudiciable pour les administrés. Il s’agit de la perte d’effectivité des lois, d’une part du fait d’un retard,