Droit administratif, le respect des normes a valeur constitutionnel

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  • Publié le : 26 novembre 2009
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Respect des normes à valeur internationale
Les actes administratifs doivent respecter les normes internationales et communautaire arrêt Dame Kirkwood: dans cet arrêt= principe : intégration des conventions internationales dans les sources de légalités. Cependant les acte administratif étant le plus souvent pris en application de loi le juge administratif c’est posé la question de savoir, si unacte administratif respectant une loi contraire à une norme internationale ou communautaire, pouvait ou non être annulé. La question de la hiérarchie entre la loi et les normes internationale et communautaires.

1 rapport entre les lois et les normes internationales et communautaires.

Principe: supériorité des traités internationaux sur la loi: article 55 de la constitution.
- Supérioritéà une double condition: intégration des engagements internationaux par ratification et publication. / condition de réciprocité : c a d application par l’autre partie. Ainsi en principe un acte administratif pris en application d’une loi qui ne respecterait pas une disposition d’une convention internationale peut être annuler s’il y a un recours. L’article 55 ne vise que les traité ou accord et nonl’ensemble des règles de droit international. Donc la coutume internationale de même que les PGDI reste inférieur à la loi et le juge administratif ne les fait pas prévaloir sur la loi. CE 1997 Aquarone, CE 2000 M Paulin. = le juge retient qu’un acte administratif contraire à la coutume internationale Aquarone ou à un PGDI pour Paulin mais conforme à une loi n’est pas pour autant illégal.
-nuance: toutefois en ce qui concerne les lois postérieures au traité le principe posé à l’article 55 a été pendant de nombreuse année mise à mal par le juge administratif.

2situations jusqu’en 1989 :
- En ce qui concerne les lois adopter antérieurement à un traité: elle est considérée comme implicitement abrogé ou modifié par le traité. Ainsi un acte administratif pris en application d ‘uneloi antérieure à un traité , déclarée contraire à ce traité est illégal.(puisque la loi est elle-même illégale)
- Par contre en ce qui concerne les lois postérieures à un traité ces lois restent pendant longtemps considérées comme supérieures au traité. Ainsi un acte administratif contraire à un traité ou une norme communautaire mais conforme à une loi postérieure à ce traité ou une normecommunautaire ne peut être annulé la loi fait donc ici obstacle à l’effectivité de la supériorité des normes internationales sur la loi.= la théorie de la loi écran. = conseil d’Etat 1968, syndicat générale des fabriquant de semoule de France.: cas ici d’une décision administrative prise par le ministre de l’agriculture méconnaissant un règlement communautaire antérieur à la décision. La décision n’apas été annulé par le CE car elle était conforme à une disposition législative de 1962.
Explication:
Pourquoi le juge administratif faisait primer la loi postérieure: car il se refusait d’exercer tout contrôle de la loi postérieure aux norme internationales et communautaires. Il considérait en effet que son rôle était de faire appliquer la loi et non de la contestée et de se comporté en jugede la conventionalité. Il se contentait donc de contrôlé la conformité des actes administratifs à la loi sans se soucié de la conformité ou pas de cette dernière à une norme internationale et communautaire. ( sauf cas des lois antérieurs ou NIC). Indirectement le juge administratif consacrait la primauté de la loi postérieure sur les normes internationales et communautaires.
Evolution:
- Le jugeconstitutionnel s’est également refusé à partir de 1975 à effectuer le contrôle de constitutionnalité: décision de 1975 sur la loi relative à l’IGV= le CC saisi par 81 députés qui prétendaient que cette loi IVG violait la Convention EDH : article 2. Le CC ne va toutefois pas censuré cette loi et il affirme qu’il ne lui appartient pas d’examiné la conformité d’une loi aux stipulations d’un...
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