Droit administratif les biens

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  • Publié le : 9 novembre 2011
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Droit administratif 3 (Les biens)

Depuis l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spécialesauxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être soumis à des règles spéciales. Cela complique et enrichit la question mais les personnes publiques sont parfois soumises aux règles de droit commun. TC 22 janvier 1921 SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN,certaines activités administratives sont régies par le droit commun, et certains biens sont aussi soumis au droit commun. La question peut se poser de savoir quels sont les biens soumis au régime spécial et quels sont ceux qui peuvent être régis par le droit commun. Les collectivités publiques doivent-elles être des propriétaires comme les autres? Va-t-on appliquer à l'État le droit des propriétésstandard. La conception civiliste du droit des propriétés a longtemps dominé, on considérait qu'il n'y avait de propriété privée. Le statut du propriétaire ne constitue jamais un obstacle à l'encadrement juridique du droit de propriété. Que le propriétaire soit privé ou public la propriété a un certain encadrement. Certains grands textes du droit français protègent le droit de propriété mais il setrouve que ces mêmes textes qui consacrent le droit de propriété fixent les limites de l'exercice de ce droit. Ces textes sont l'article 17 de la DDHC (La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité), article 554? du code civil fixeun certain nombre de limites au droit de propriété. En droit positif on peut distinguer deux situations à l'égard de l'exercice du droit de propriété. Les biens appartenant aux personnes privées sont assujettis au droit civil, toutefois ce principe connait quelques aménagements. Dans quelques situation la propriété privée n'est pas régie par le droit privée. L'application des règles propres audroit administratif aux biens appartenant aux personnes publiques donnent naissance au droit administratif des biens. Mais certains biens publics sont régis par le droit privé. Cette branche fixe le régime juridique des biens publics, ce droit administratif des biens définit les règles et procédures s'appliquant aux opérations qui transforment les biens publics existants. Il se trouve que lespersonnes publiques comme les personnes privée sont conduites à enrichir leur patrimoine, le droit administratif des biens définit les prérogatives exorbitantes de droit commun qui permettent aux personnes publiques d'enrichir leur patrimoine. Le droit administratif des biens se compose du droit des propriétés publiques, du droit de l'expropriation et du droit des travaux et ouvrages publics. Le droitadministratif des biens prétend présenter une certaine originalité par rapport au droit civil des biens. Le droit administratif des biens à la différence du droit civil est très souvent sollicité par les gouvernants. Il se trouve que la propriété publique joue un rôle social et économique important, l'État peut mobiliser les biens publics mais pas les biens privées. Les biens publics sont utiliséspour mettre en œuvre des politiques par exemple environnementales. Se faisant en sollicitant le droit administratif des biens le législateur innove du point de vue des montages juridiques. Le droit administratif des biens subit évidemment l'influence du droit communautaire. Cette influence a pour conséquence de renouveler le droit administratif des biens. Le droit communautaire introduit en droit...
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