Droit administratif - les recours

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  • Publié le : 24 novembre 2011
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Dissertation sur les recours

Dans notre état français, il existe des mécanismes permettant de contester soient des actes administratifs soient des décisions de justice.

Il est possible de l'exercer par voie d'action ou bien par voie d'exception. S'agissant du droit administratif, les deux organes concernés sont : la Cour administrative d'appel et le Conseil d'État.
Les décisions dejustice rendues par les juridictions administratives sont elles aussi attaquables par tout individu.

Le recours est un ensemble de procédure permettant un nouvel examen d'une affaire. Ce nouvel examen peut résulter de plusieurs causes soit une procédure irrégulière, une absence de motivation du jugement, soit que le juge n'est pas pris en compte un nouvel élément de fait présenté par une partie, soitqu'il contient une erreur de droit.
Ce recours doit être porté devant une juridiction supérieure hiérarchiquement à celle qui a rendu le premier jugement.

Concernant les jugements de première instance et insusceptible d'appel, la compétence d'attribution appartiendra alors au Conseil d'État ou la Cour de Cassation.

Quant aux actes administratifs, ils doivent être contestés soit devantune juridiction de première instance soit directement devant le Conseil d'État dans les limites imposées par le législateur et sous réserves d'un décision préalable.

L'intérêt des recours est de permettre à un individu lambda sollicitant la prétention d'un droit de l'acquérir et par ricochet le respect de la légalité qui est le fondement même de notre droit.

On va s'intéresser d'une part aurecours administratif qui est un mécanisme s'exerçant dans les cas de contestations de décisions rendues par une administration et au recours contre les décisions rendues par les juridictions administratives.
D'autre, nous allons étudier un principe de la séparation de l’administration active et de la juridiction administrative.

Le problème qui se pose ici est de savoir comment unepersonne peut-elle contester d'une part une décision rendue par une juridiction et d'autre part un acte administratif rendu par une administration ? Quelles sont alors les voies de recours ? et comment la juridiction administrative est elle arrivée à s'émanciper de de l'administration active ?

Nous allons tout d'abord étudier le dualisme entre l'administration active et la juridictionadministrative, la distinction des actes administratif et des décisions de justice. Ensuite, nous essaierons de comprendre comment la juridiction administrative a pu s'émanciper de l'administration.

I – LE DUALISME ENTRE L'ADMINISTRATION ACTIVE ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE .

A) DISTINCTION ENTRE LES ACTES ADMINISTRATIF ET LES DECISIONS PRISES PAR LES JURIDICTIONS

1) Les actes générés parl'administration active :

L'acte administratif est un acte juridique non juridictionnel qui émane d'une autorité administrative, produisant des effets de droit et soumis au contrôle du juge administratif.

a) Les actes administratifs

 Un contrat administratif :
Contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance n'appartient qu'au juge administratif. Il peut êtrequalifié d'administratif par la loi ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public (critère formel)ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun (critère matériel).

Il y a deux principales catégories de contrats administratifs :
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux par l'État avec des acteurs économiques publics ou privés pour répondre à leurbesoins.
Les délégations de service public sont l'ensemble des contrats par laquelle une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle est responsable à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est liée au résultat d'exploitation du service. Ils sont au nombre de trois : contrat administratif, l'affermage et la régie intéressée.

 Les actes...
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