Droit administratif

Le juge n’est pas là pour créer du droit mais pour le faire appliquer, encore aujourd’hui on peut trouver des vestiges de cette méfiance notamment dans le code civil à l’article 5 « il est défendu au juge de prononcer par voix de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » on les appelle les interdictions d’arrêts de règlement, cela veut dire que le juge doit statuer sur le litige et non pas dégager une règle générale inapplicable « in abstracto » or la jurisprudence à un caractère général. A l’article 4 du code : « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi pour déni de justice », le juge ne peut pas prétexter que la loi n’est pas claire pour éviter de juger. Le juge administratif ne peut cependant pas faire autrement que de développer une jurisprudence. Les principes dégagés par le juge sont contenus dans le motif, la décision elle sera contenue dans le dispositif. Il faut relever cependant que les choses ont tendance à changer et de plus en plus on considère que la jurisprudence est bien une source de droit et même le Conseil d’Etat lui accorde une reconnaissance implicite de la jurisprudence comme source de droit : arrêt Tropic 16 juillet 2007, qui permet d’éviter l’effet rétroactif d’une norme. Sur quoi le juge va t-il se fonder lors de sa décision ?

B/ Une jurisprudence fondée sur la notion d’intérêt général

Le juge est tenu de créer une décision la plus argumentée possible, le Parlement voter a le devoir de créer les lois, le juge lui ne le peut pas, il ne peut pas faire selon son bon vouloir. Le but de l’administration c’est de satisfaire l’intérêt général et donc le droit administratif est un ensemble nécessaire devant assurer l’intérêt général. Le problème c’est que c’est une notion assez fuyante et vague.

1) La notion d’intérêt général

C’est une notion extrêmement fuyante mais il y a un