Droit Administratif 2 Décembre 2013
Le juge administratif face à la loi refusait jusqu'a aujourd'hui de la controler que ce soit par la voie de l'action ou par la voie de l'exception et ce sous réserve de l'article 55 de la constitution.En effet Par la voie de l'action le juge administratif ne peut etre saisi directement d'un reours contre une loi, par la voie de l'exception cela signifie que tant que la révision constitutionnelle n'était pas entré en vigueur le juge administratif ne pouvait etre saisi de la constestation d'une loi à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif qui serait pris sur son fondement c'est ce qu'on appelait la théorie de la loi écran en droit interne, il ya pourtant une exception c'est lorsque la norme qui prétend etre violé par la loi est une norme internationale. Le mécanisme du controle par la voie de l'exception, c'est la mise en cause en réalité d'une autre norme que celle sur laquelle le recours est initialement fondé, c'est à dire qu'un administré entend obtenir l'annulation d'une décision administrative pris sur le fondement d'une norme supérieure, si celle cei est effectivement illégale et que le juge peut le reconnaitre alors l'acte pris sur son fondement pourra etre annulé, on appelle ce mécanisme l'exception d'illégalité. Depuis le 23juillet2008 il n'y a plus de théorie de la loi écran en droit international et en droit interne le législateur a fait tombé en partie cette théorie.
Chapitre 4: Les Principes généraux du Droit
1) La notion du principe général du droit
Les PGD sont des règles non écrites c'est à dire que non formulée dans des textes mais dégagées par le conseil d'Etat et consacré par lui meme dans ces arrets. Les PGD sont apparus pour la première fois en 1944 arret veuve, on parle du principe du respect du droit de la défense.
En 1945 l'arret ARMU rendu par le conseil d'Etat consacre les principes généraux du droit qui sont applicables meme sans texte, néanmoins dans la