Droit administratif police administrative et police judiciaire

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  • Publié le : 3 janvier 2011
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Droit Administratif :

La police administrative est une activité de service public qui a pour objet le maintien de l’ordre public, dans les différents secteurs de la vie sociale, notion elle-même définie autour d’un certain nombre de missions. Pour l’essentiel, ces missions sont la préservation du bon ordre, de la tranquillité publique, de la sécurité publique et de la salubrité publique.Il convient de distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l’activité de police considérée est de nature "préventive" , pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt "répressive" pour le second.
En effet, la police administrative a pour objet d’éviter que l’ordre public ne soit troublé, la police judiciaire ayant elle pour mission de "constater lesinfractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte" (article 14 du Code de procédure pénale). Pour autant, il faut mettre en évidence le fait que cet unique critère de distinction est largement insuffisant en théorie et que, dans les faits, il n’est pas non plus satisfaisant.
Pourtant il est à noter que la distinctionentre les deux types de police, est fondamentale en ce sens qu’elle aura pour conséquence immédiate de déterminer quel est le juge compétent en cas de contentieux : le contentieux de la police administrative appartient au juge administratif, tandis que le contentieux de la police judiciaire appartient au juge judiciaire, ainsi l’autorité d’activité de police administrative peut relèver de l’Etat, dudépartement, de la commune, il faut alors se demander au nom de quelle personne publique la mesure a été prise ; tandis que tout ce qui touche la police judiciaire relève de l’Etat.
Si les différences de ces deux entités doivent être étudiées, il n’en va pas moins que l’on peut trouver cette fois des critères de rapprochement, des sortes de points de rencontre entre les deux polices : eneffet, il arrive soit qu’une opération de police administrative débouche sur une opération de police judiciaire, ou l’inverse, soit qu’il n’y ait pas nécessairement de différenciation organique entre les deux polices, les mêmes autorités ou personnels agiraient alors selon les cas au titre de l’une ou de l’autre.
Etant donné l’importance de ces différences, il est important de nous demanderquels sont les critères de distinction et de rapprochement entre la police administrative et la police judiciaire ?
En fait, le véritable critère de distinction, c’est l’intention qui a animée l’agent dont l’activité doit être qualifié, on remarque alors une distinction utile de principe jurisprudentielle (I), cette distinction obligée des deux notions n’empêche pas leur interconnexionjuridique et la constatation d’un rapprochement dans certains cas (II).

I/ UNE DISTINCTION AUTOUR D’UN CRITERE JURISPRUDENTIEL

La jurisprudence a proposée que la distinction entre police administrative et police judiciaire repose sur un critère finaliste (A), qui présente de nombreux avantages notables (B).

A) Un critère de distinction finaliste

Le critère déterminant et exclusifconsacré par des arrêts (généralisant une jurisprudence antérieure) est l’intention dans laquelle les autorités ou personnels de police ont agi. Si les décisions ou opérations sont en relation avec une infraction pénale déterminée, elles relèvent de la police judiciaire (arrêt Baud). Sinon elles relèvent de la police administrative (arrêt Noualek).
Dans l’arrêt du 11 mai 1951, dit "consortsBaud", du Conseil d’Etat, on se trouve en présence d’une personne mortellement blessée au cours d’une opération de police ayant pour objet "d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs". Le critère dégagé par le Conseil d’Etat a été confirmé peu après par le Tribunal des Conflits dans l’arrêt "Dame Noualek" du 7 juin 1951 : ici, il s’agissait d’une personne...
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