PRINCIPAUX ARRETS DROIT ADMINISTRATIF

CE et CAA rendent des : arrêt
TA rend : Jugements

Séance 2 : Présentation du rôle de la jurisprudence

intro : Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur conflits qui l'obligent à juger l'Administration : loi des 16/24 août 1790.

Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp)

fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public.
Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction civile) estiment que c'est à elle de connaître du litige.
Pb de dt : L'action en responsabilité contre l'Etat en raison des dommages causés par les personnes qu'il emploit relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire?

Solution : Le tribunal des conflits a déclaré compétente la juridiction administrative pour une action en réparation.

Interêt : C'est le 1er arrêt qui a fait une distinction nette entre Administratif et judiciaire. Particularité droit administratif. Droit autonome. Responsabilité ni générale ni absolue.

CE 1889 « Cadot »

pb droit : Le ministre de l'intérieur, autorité de tutelle, a-t-il compétence pour annuler une décision de son administration?

Solution : le CE a estimé que le min avait eu raison de se porter imcompétent.
Le juge administratif a un pouvoir d'annulation sur toutes les décisions administratives dès lors qu'il est saisi. Le contrôle du juge va varier en fonction des pouvoirs de l'administration (et pas selon les matières).

CE 1909 Winkell

faits: Jean Winkell, conducteur de perforeuses est licencié car il a participé à une grêve. Il demande l'annulation de l'arrêté.

Pb de droit :1 La mesure de révocation peut elle être justifiée par l'exercice collectif du drit de grêve? 2 Le fait pour un agent d'exercer un droit de grêve le prive-t-il de son droit à consulter son dossier?

Solution : La continuité du service public est supérieur au droit de grêve donc justifie la décision. Le CE explique que quand