Droit administratif-service public et le pouvoir règlementaire

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  • Publié le : 30 novembre 2011
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1ère PARTIE : LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES

Définir les activités administratives revient à répondre à la question de savoir quel est le rôle de l’Etat, quelles sont les tâches qui lui incombent.
La réponse à cette question est étroitement liée à la nature du régime en vigueur. Selon qu’il est plus ou moins libéral ou plus ou moins interventionniste, les activités administratives et leursmodalités d’exercice varient. Le rôle de l’administration peut ainsi se limiter aux fonctions régaliennes (défense, police, diplomatie, justice, impôts) comme il peut s’étendre à la satisfaction de l’ensemble des besoins de la société.

Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre àlaquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires à la liberté et à l’initiative privées.

Classiquement, on en distingue trois principales :

l’administration veille,tout d’abord, à assurer l’ordre public nécessaire à l’épanouissement des activités privées : c’est l’objet de la police administrative.

En dehors même de ce but d’ordre public, elle encadre de manière plus ou moins stricte les activités privées par le moyen de réglementations : c’est l’objet de l’activité normative.

Enfin, franchissant un degré supplémentaire dans l’interventionnisme,l’administration peut décider de pourvoir elle-même aux besoins des administrés : c’est l’activité de service public.

Nous respecterons cette typologie classique, tout en ayant conscience de ses limites. Il existe en effet entre les trois grandes activités de l’administration qui viennent d’être énumérées de multiples interférences.
Ainsi, l’activité normative est-elle non seulement une activité ensoi, mais également un moyen au service des deux autres fonctions que sont le service public et la police administrative.
De même, la police administrative peut s’exercer à l’intérieur même du service public.
Enfin et surtout, largement entendu, le service public ne se limite pas aux seules activités de prestations, mais recouvre la police administrative et l’activité normative qui constituentl’une et l’autre des activités de service public.

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Chapitre 1er : LE SERVICE PUBLIC

Le service public occupe une place éminente en droit administratif. Malgré les vicissitudes qu’il a connues et continue de connaître, il en est l’emblème, symbolisant ce que celui-ci a de plus spécifique.

Cette importance du service public tient tout d’abord à la signification politique etsociale de la notion.

Sur ces plans, le service public désigne, en effet, non seulement les prestations que les citoyens sont en droit d’attendre de l’administration, mais encore les caractéristiques qu’ils sont en droit d’exiger de ces prestations : justice et solidarité ou interdépendance sociale ; efficacité économique ; exigence de qualité. C’est en ce sens, et pour cette raison, que l’onparle de « défense du service public ».

Preuve de l’importance de ces exigences ou signe de ce qu’elles ne sont pas toujours ou naturellement atteintes par le service public, un « baromètre de la qualité des services publics » a été mis en place en juillet 2010 par le Ministre du budget qui fait appel à des indicateurs spécifiques relatifs à l’accueil, au traitement et à la satisfaction desréclamations des usagers (AJDA 2010, p. 412 et 1345).

L’importance de la notion de service public découle également du rôle qu’elle a joué et continue dans une certaine mesure de jouer sur le plan juridique, même si ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation.

L’acte de naissance du service public peut être...
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