Droit administratif

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DGCL/FPT/12.2009

LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Le chapitre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir lasatisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I. L’OBLIGATION DE SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT A SA FONCTION Cette obligation se compose de deux principes : le principe de non cumul d’activité et le principe d’obéissance. A. Le principe d’interdiction de cumul d’activité o Le régime de droit commun

L’article 25 de la loi précitée précise que les fonctionnaires consacrentl’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Il en découle un principe d’interdiction de cumul d’activités, notamment d’une activité publique avec une activité privée. Ø « Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. » Ø « Ils ne peuvent prendre par eux-mêmes ou par personnes interposées, dansune entreprise soumise au contrôle de l’administration, à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. » Cette règle vise à préserver l’indépendance des fonctionnaires et par voie de conséquence du service public. o Des dérogations sont possibles (par décret en Conseil d’Etat, pour les agents public occupant un emploi àtemps non complet, pour les « productions d’œuvre de l’esprit ») La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a prévu la possibilité pour les fonctionnaires et agents non titulaires de cumuler leur emploi public et une activité de création ou de reprise d’activité durant une période de un an renouvelable une fois. La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dansla fonction publique du 3 août 2009 a porté ce délai à deux ans renouvelable une fois pour une durée de un an. Dans les cas d’autorisation de cumul, la loi précise le montant des sommes cumulables.

DGCL/FPT/12.2009

B. Les fonctionnaires ont un devoir d’obéissance o La règle : le devoir d’obéissance

L’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que « tout fonctionnaire … doit seconformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ». Le pouvoir hiérarchique s’exerce à la fois sur les actes et sur la situation juridique personnelle des agents publics. Sur les actes, le supérieur hiérarchique a un pouvoir d’instruction et de réformation ; sur la situation personnelle des agents, il a le pouvoir de définir le volume des missions, l’affectation des agents et de prendre dessanctions disciplinaires. En conséquence, un agent ne peut exercer un recours contre les mesures d’organisation du service ou les instructions du supérieur hiérarchique à moins qu’elles ne portent atteinte aux droits statutaires, au droit syndical ou au droit de grève. L’exception : le devoir de désobéissance

o

La loi du 13 juillet 1983 précitée a toutefois consacré l’obligation dedésobéissance « dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». De même, tout agent a le droit de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.

II. LES OBLIGATIONS VISANT A CONSOLIDER L’OBLIGATION DE SERVIR

A. Un devoir de neutralité et d’information vis-à-vis des administrés

oUn devoir de neutralité dans l’exercice des fonctions

La jurisprudence constante du Conseil d’Etat précise que les agents publics doivent, dans l’accomplissement de leur tâche, respecter le devoir de neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public. Cela signifie que l’agent doit adopter vis-à-vis des administrés un comportement indépendant de ses opinions...
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