Droit administratif

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  • Publié le : 4 décembre 2010
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Les actes pris par une autorité administrative sont ils susceptibles de recours?

L’AAU est l’instrument par excellence de l’action administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable. Une véritable présomption de légalité s’attache aux AAU. Ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ilscontinuent en principe de produire leurs effets. Par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigée d’un particulier. Le juge administratif affirme même qu’il est vain pour l’administration de lui demander la permission d’agir, alors qu’elle n’en a pas besoin
privilège du préalable (les décisionsadministratives sont présumées régulières) dont le corollaire est l'exécution provisionnelle (l'administration peut poursuivre l'exécution de ses décisions en dépit d'un recours dirigés contre elles. (ne connaît que quelques limites : des dispositions législatives prévoient des sursis à exécution (arrêts de reconduite à la frontière en droit des étrangers, sursis à paiement en droit fiscal) et le juge apossibilité de prononcer des sursis à exécution s'il estime les moyens suffisamment sérieux et le préjudice que l'exécution entrainerait difficilement réparable, s'il doit statuer sur un référé-suspension. ) Cependant, l'administration ne peut, sauf exception, exécuter elle-même les AAU auxquels s'opposent des administrés, sans autorisation juridictionnelle : la saisine d'une juridiction civile,répressive voire un juge des référés. Exceptionnellement, L'exécution forcée, est permise dans trois hypothèses, laissant la possibilité à l'administration d'utiliser son pouvoir de contrainte sans intervention préalable du juge : si une loi l'autorise (courant en matière de salubrité publique, par exemple), s'il y a urgence ou s'il n'existe aucune autre voie de droit possible

Quelle est ladifférence entre l'abrogation et le retrait d'un acte administratif?

L'abrogation est le procédé normal de l'administration
L’abrogation consiste en une sortie en vigueur de l’acte mettant fin à son existence à l’avenir, mais sans remettre en cause les effets indirects produits antérieurement lors de son application. Elle met donc fin simplement à l’application de l’acte.
L’abrogation se présentesous deux formes : elle peut être expresse et se manifeste dans ce cas par un acte contraire ou tacite (ex : un permis de construire est caduc si la construction n’est pas entreprise dans un délai de deux ans).
Le retrait des AAU est l’opération par laquelle il est mis fin aux effets d’un acte à partir du moment où il est intervenu. Il est rétroactif comme l’annulation contentieuse d’un acte parle juge. L’acte est donc censé n’avoir jamais existé. En vue de concilier le PGD de la mutabilité des actes administratifs avec le PGD de la sécurité juridique, le juge administratif a rappelé la nécessité d'édicter le cas échéant des mesures transitoires entre la réglementation abrogée et la nouvelle réglementation
A la lumière des conclusions du rapporteur public, C. De. Salins, justifiez laposition du CE selon laquelle la décision d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens dentiste est une décision créatrice de droit?

"Est purement recognitive une décision qui se borne à reconnaître l'existence d'une situation déterminée ou l'existence et l'étendue de droits préexistants sans que leur auteur dispose d'un quelconque pouvoir d'appréciation, à l'instar de la délivranced'une carte nationale d'identité qui suppose de détenir la nationalité française, mais ne peut pas être invoquée pour soutenir que l'on détient cette nationalité"

L'abrogation des actes individuels créateurs de droit, et des actes règlementaires obéissent t-il au même régime?

Le régime du retrait varie selon les actes. S’agissant des actes non créateurs de droits, le retrait est possible...
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