Droit administratif

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Droit administratif

Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY
Exam : commentaire d’arrêt

Partie 1 : L’action administrative

Titre 1 : La police administrative

Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien del’ordre public dans la société.
Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des citoyens en vue de maintenir l’ordre public dans la société. Ces atteintes résultent de la loi et de l’exercice de pouvoir par l’administration.

L’étude de la police administrative soulève trois problèmes :
- préciser la notion même de police administrative, qui reste floue
-préciser à qui sont dévolus les compétences dans ce domaine et comment elles se combinent entre elles,
- l’étendue des pouvoirs de police ( le régime juridique des mesures de police.

Chapitre 1 : La notion de police administrative

Elle se définit essentiellement par son but qui est de prévenir les atteintes à l’ordre public. Cette notion de prévention des troubles à l’ordre publicest le seul moyen opérationnel qui permet d’identifier ce que représente cette notion.

Elle permet de lui donner un contenu précis et de la distinguer d’une notion très proche qui est celle de la police judiciaire. Une fois cette distinction opérée, il conviendra de distinguer la police générale et les polices spéciales au sein de la police administrative.

Police > polis = cité.
( cettenotion est difficile à appréhender.

Section 1 : L’identification de la notion de police administrative

Distinction police administrative/police judiciaire : elle est essentielle mais difficile à opérer.

§1 : L’intérêt de la distinction

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 2006, lutte contre le terrorisme, a affirmé que cette distinction était uneconséquence obligatoire de l’application du principe de séparation des pouvoirs.

L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, plus précisément, sous celui du Procureur de la République. Les activités de police judiciaire sont soumises aux règles de la procédure pénale. Le contentieux de toutes les activités de police judiciaire relèvent de la compétence desjuridictions judiciaires.

L’activité de police administrative est une activité administrative ; c’est une activité qui est soumise aux règles de la procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés.

( Arrêt du CE Ass 24juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ?
L’autorité administrative (le Préfet) peut procéder à la saisie de journaux. Donc dans le cas d’une opération de police administrative mais cette mesure ne peut être justifiée que sicertaines conditions sont réunies : menaces grave à l’ordre public, urgence, l’autorité ne dispose d’aucun autre moyen pour rétablir l’ordre public.
Si l’opération peut être qualifiée de police judiciaire, la saisie ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction.

§2 : Les critères de la distinction

Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11mai 1951 : Consorts Baud
- l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek.

C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge prend en compte l’intention dans laquelle les autorités personnelles ou de police ont agi.

Ainsi, il va qualifier de mesures...
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