Droit administratif

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  • Publié le : 8 avril 2009
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Droit Administratif

Cours du 2ème Semestre

Chapitre II : Les contrats administratifs :

Pour assurer sa mission l’administration n’use pas seulement des procédés d’action unilatérale, elle peut aussi recourir au procédé contractuel. Il y a deux possibilités qui lui sont offertes :
- Elle peut contracter dans les conditions du droit commun.
- Elle peut concluredes contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil.

Ces deuxième types contrats seront donc soumis aux règles du code civil et en cas de contentieux ils seront de la compétence des juridictions judiciaires, cela a été jugé concernant des actes relatifs au domaine privé des personnes publiques (C.E. 26/01/1951 SA Minière) ou encore s’agissant de contrat de garantied’emprunt conclu par les collectivités locales avec des établissements de crédit (T.C. 12/01/1987 Ville d’Eaubonne).

Mais l’administration a aussi la possibilité de se placer sous le régime du droit public et de conclure des contrats de droit administratif. Ces contrats seront alors exorbitant du droit commun : C.E. 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Dans la mesure oùl’administration peut conclure des contrats sous l’un ou l’autre des régimes de droit cela pose le problème de la qualification des contrats administratifs.

Section I : La notion de contrats administratifs :

Il est de la nature des contrats d’être de droit privé, un contrat n’a donc un caractère administratif que s’il en est ainsi disposé. Ce caractère ne résulte jamais de la qualification que lesparties ont pu donner au contrat : TC 9/06/1986 Fabre. Reconnaître aux parties la possibilité de qualifier elle même le contrat reviendrait à leur donner la possibilité de modifier les règles de compétence entre les ordres de juridiction. Le caractère administratif d’un contrat résulte exclusivement soit d’une qualification textuelle par détermination de la loi soit de l’application de critèresjurisprudentielle.

Sous-section I : Les contrats administratifs par détermination de la loi :

Il n’existe pas de textes qualifiant expressément un contrat de contrat administratif, toutefois un projet de loi prévoit que les marchés publics sont par nature des contrats administratifs. Il existe simplement des lois qui donnent compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifsà certains contrats : ces contrats sont donc administratifs (déduction). Cela concerne les marchés de travaux publics et les ventes des immeubles de l’Etat même s’ils font parti de son domaines privé (loi du 28 Pluviôse An 8).

L’article 4 de cette loi donne compétence au tribunal administratif pour statuer sur les difficultés qui pourraient s’élever entre entrepreneurs de travaux publics etadministration concernant le sens des clauses de leurs marchés. Il a été jugé qu’un contrat concernant l’exécution d’un travail public a un caractère administratif même s’il se réfère aux clauses du droit privé car c’est la loi qui prévaut sur les clauses contractuelles définies par les parties.

Il n’en va ainsi que si on est en présence de travaux publics tels que définis par la jurisprudence,la notion de travaux publics est double :
- Un travail public peut être un travail réalisé pour le compte d’une personne publique dans un contrat d’intérêt public (C.E. 10/06/1921 Commune de Monségur).
- Mais constitue aussi un travail public un travail réalisé par une personne publique en vue d’un service public (T.C. 28/03/1955 Effimieff).

Sont aussi des contratsadministratifs par détermination de la loi les contrats comportant occupation du domaine public : décret loi du 17/06/1938 codifié à l’article L84 du code du domaine de l’Etat, ainsi tout les contrats qui comporte occupation du domaine public et qui sont passés par l’Etat, les collectivités locales ou leurs concessionnaires sont des contrats administratifs quelque soit leur forme ou leur...
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