Date: 26 January 2006 à 13:05:47 CET Sujet: Cours et Méthodes LES CONTRATS ADMINISTRATIFS II (contentieux) Il existe deux types de contrats administratifs, d'une part les marchés publics, et d'autre part, les contrats de délégation de service public : I - LA DISTINCTION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS 1- LES MARCHES PUBLICS Il s'agit des contrats définis par le code des marchés publics en son article 1ér. Celui ci dispose que les contrats de marché public sont des " contrats passés dans les conditions présentes au présent code en vue de la réalisation de travaux, fournitures, et services ". Il y a donc 4 critères à distinguer : acritère organique, le contrat est conclu au moins par une personne publique b- critère formel, le contrat doit être conclu suivant les conditions du code des marchés publics c- critère matériel, l'objet du contrat doit avoir pour objet " la réalisation de travaux, fournitures et services ". d- critère fondé sur la rémunération, l'administration paye directement le service ou le bien dont elle a passé commande ...... 2- LES CONVENTIONS DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIQUE Ici la collectivité confie à un contractant, public ou privé la gestion d'un service. Le cocontractant est ici rémunéré par une redevance, qu'il perce directement auprès des usagers du service. Une distinction doit être faite entre la concession et l'affermage. Dans la concession, c'est le concessionnaire qui prend les décisions relatives aux investissements nécessaires à effectuer quand au développement du service, il y a donc un risque non négligeable pour le cocontractant de l'administration. En ce qui concerne l'affermage, le cocontractant ne prend aucun risque relatif à l'investissement, ici c'est l'administration elle même qui en est chargée. II - LES MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Une procédure de publicité et de mise en concurrence doit être respectée, elle s'effectue en trois étapes : 1- publier la proposition de contracter pour que tout intéressé