Droit administratif

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Cours de Droit Administratif
Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010
Droit Administratif
Introduction
La notion de Droit Administratif renvoie à la notion d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définircomme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales et autres personnes morales de droit public.
Le Droit Administratif est une matière fondamentale en Droit public. Bien que les racines du Droit Administratif français soient très anciennes, quelques exemples contemporains permettent de comprendre qu’il n’y a pas de question sociale qui n’ait pasreçu de traduction dans le Droit Administratif.
Exemples :
- l’affaire des fiches sous la IIIème République a donné lieu à l’adoption de la loi du 22 avril 1905 sur la communication des dossiers.
- La guerre des postes a conduit à l’arrêt Winhell du Conseil d’Etat du 7 août 1909 sur le Droit de grève des fonctionnaires.
- Lors de la première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée etdes théories que l’on retrouve en Droit Administratif ont été élaborées comme celle des circonstances exceptionnelles. Celle-ci a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat par l’arrêt du 28 janvier 1919 ‘’Dame Dol et Laurent’’.
- Il a fallut indemniser les victimes de la guerre ; une législation a été adoptée. La pension des anciens combattants est une question qui relève du DroitAdministratif.
- Lors de la collaboration, un système administratif s’est mis en place. Le Droit Administratif a évolué dans ce sens. Les lois de Vichy ont eu des conséquences en Droit Administratif. Ainsi la loi du 3 octobre 1940 exclue les juifs de la fonction publique. Il fallait donc bien que l’administration se charge de révoquer une partie de la fonction publique. Or, le Droit de la fonctionpublique est une partie du Droit Administratif.
Droit Administratif est l’un des éléments traduisant les évolutions de la vie sociale.
Exemples :
Aujourd’hui, il n’est pas possible d’étudier les politiques et les règles juridiques applicables à l’économie sans connaître le Droit Administratif. D’ailleurs, le libéralisme économique est permis grâce à la libéralisation du commerce et del’industrie. Il existe un système d’aide publique au développement économique
De nombreuses activités humaines sont réglées par le Droit Administratif (Droit de l’urbanisme). D’autres question ont eu leur retranscription dans le Droit Administratif (liberté d’expression des fonctionnaires, Droit des étrangers en matière d’expulsion, …). La culture relève parfois du Droit Administratif (censure au cinéma,décisions du CSA, sport, …)
I) Définition du Droit Administratif
Une discipline peut se définir par son objet ou par son contenu. L’objet réside dans l’indentification des destinataires des dites règles. Le contenu se définit comme le particularisme des règles considérées.
A) L’objet du Droit Administratif
Le Droit Administratif est le Droit de l’administration
1) Définition de la notiond’administration
a) La définition négative de l’administration
Les actes privés sont exclus du Droit Administratif. Il faut éviter les confusions selon lesquelles les entreprises privées disposent naturellement d’une organisation administrative et sont régies par le Droit Administratif. Le Droit Administratif règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique : les relationsdes particuliers avec l’administration ou les relations des administrations entre elles. Mais ce Droit ne gouverne pas directement les rapports entre les personnes privées.
Exemple :
Lors de l’obtention d’un permis de construire, celui-ci est délivré sous réserve du Droit des tiers. C’est-à-dire que si la commune sur laquelle est situé le terrain délivre le permis, la construction...
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