Droit administratif

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  • Publié le : 22 février 2010
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Séance 3 : les décisions administratives unilatérales et les questions de compétence.

1)

Un étranger résident en Maine et Loire s’est fait délivrer une carte de séjour par le préfet de son département. Suite à un déménagement en Loire Atlantique il s’est vu retirer sa carte de séjour par le préfet de ce département.

La question est de savoir si un préfet peut retiré une carte deséjour a un de ses résident alors que cette carte a été donner par un autre préfet lorsque celui-ci résidait dans le département de celui-ci ?

I- Une autorité compétente pour délivrer la carte de séjour.

Une disposition réglementaire prévoit que « la carte de séjour est délivrée par le préfet de département dans lequel l’étranger à sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ».En l’espèce la carte de séjour a bien été attribuée par le préfet où l’étranger avait sa résidence.

Sa carte de séjour a donc bien été délivrée par l’autorité compétente.

II- l’incompétence du Préfet de Loire Atlantique : le parallélisme des compétences.

La règle du parallélisme des compétences, dégagée par la jurisprudence dans l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du13/03/1953 implique qu’en dehors de l’exercice de l’autorité hiérarchique ou des contrôles administratifs des personnes publiques décentralisées, aucune autorité ne peut modifier, abroger ou retirer un acte si elle n’en est pas l’auteur.

En l’espèce, la carte de séjour a été établit par le préfet de Maine et Loire et retiré par le préfet de Loire Atlantique.

En vertu du principe duparallélisme des compétences, le préfet de Loire Atlantique n’était pas compétent pour retirer la carte de séjour de l’étranger délivrer par le préfet de Maine et Loire.

III- la compétence du préfet de Loire Atlantique : la jurisprudence Diallo.

Dans un arrêt du 19 janvier 1996 « Mme Diallo » le Conseil d’Etat a jugé que le préfet déterminé par le lieu de résidence de l’étranger est compétentpour retirer un titre séjour qu’il n’a pas lui-même accordé.
En l’espèce l’étranger a changé de lieu de résidence depuis que sa carte de séjour lui a été délivrée. Il ressort désormais de la compétence du préfet de sa résidence.

En vertu de la jurisprudence du Conseil d’Etat le préfet de Loire Atlantique était bien compétent pour retirer la carte de séjour de l’étranger.

1bis)

Lejour de la signature de l’arrêté, le préfet de Loire Atlantique qui a signé l’arrêté avait été antérieurement nommé préfet de Côte d’Or sans encore avoir été installé dans ses nouvelles fonctions. Son successeur n’avait alors pas encore pris non plus ses fonctions en tant que préfet de Loire Atlantique.

La question est de savoir si un préfet nommé dans un autre département est encorecompétent pour signer des arrêtés dans le département qu’il a quitté tant qu’il n’a pas encore été remplacer et pris ses fonctions en tant que préfet dans l’autre département ?

L’article L.2122-5 CGCT prévoit des cas de prolongation de compétence qui peuvent être accordées dans l’attente de l’installation de la nouvelle autorité. Néanmoins cet article prévoit seulement le cas où les maires etles adjoints démissionnaires conservent leurs attributions jusqu’à la prise de fonctions de leur successeur.

La jurisprudence du Conseil d’Etat admet également que lorsque le remplacement d’une autorité n’est pas immédiat celle-ci reste provisoirement en fonction mais avec des compétences diminuée. Celle-ci se trouve limitée à l’ « expédition des affaires courantes ». (CE ass, 4/04/1952 «syndicat régional des quotidiens d’Algérie »).

En l’espèce, le préfet de qui a prolongé sa compétence n’avait pas encore été succédé. De plus, lui-même n’avait pas encore pris ses autres fonctions. En l’espèce l’acte en cause est une annulation de carte de séjour.

Si l’on considère que l’annulation d’une carte de séjour relève des affaires courantes d’un préfet de département alors le...
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