Droit administratif

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TD Droit administratif : Thème 1
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LES SOURCES DE LA JURIDICITE
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Les Traités Internationaux

A – Présentation du principe de juridicité
L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’actede naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale du droit administratif.
Avec la Révolution, la loi devient le fondement et la limite de l’action administrative. Progressivement durant les XIXème et XXème siècles, les actes de l’administration vont être soumis au respect de plus en plusstrict de la loi qui va être interprétée et complétée par la jurisprudence du JA. L’absence de contrôle de constitutionalité implique ainsi la prépondérance de la loi.
* d’où la référence à « l’Etat légal » et au principe de légalité.
Quatre sources vont prendre par la suite une nouvelle dimension :
* La constitution, du fait de l’instauration d’un contrôle de constitutionalité, elle s’estimposée comme une source à part entière.

* Les règlements, qui viennent s’ajouter aux lois.

* Les conventions et les traités internationaux : prégnance croissante du droit international et en particulier du droit communautaire, qui va modifier l’encadrement normatif de l’action administrative et la portée de l’obligation pour celle-ci de respecter les textes supérieurs.

*Jurisprudence : essentiellement les PGD.
D’où l’emploi des termes « Etat de droit » et principe de juridicité. La protection des droits fondamentaux, notamment reconnus par la Constitution et les sources internationales peuvent désormais être sanctionnées juridiquement.
* La hiérarchie des normes : l’ensemble de ces sources est organisé selon un rapport hiérarchique.
C’est la pyramide de Kelsen,père du constitutionnalisme européen : Du point de vue interne, il y a d’abord la constitution, puis les traités internationaux, les lois et enfin les règlements. Chaque norme repose sur une ou des catégories de normes supérieures qui déterminent les conditions de sa validité. Cette norme sert à son tour de base à la norme inférieure ou à des normes plus lointaines (ex : lorsque la Constitutionhabilite directement l’exécutif dans certains cas, sans intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ».
A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux surla constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ».
B – Les différentes sources de la juridicité
1. Les sources juridictionnelles
Les autorités administratives doivent respecter les normes constitutionnelles ce qui a pour conséquence d’entraîner l’annulation d’un acte administratif contraire à une disposition ou un principe constitutionnel (annulation notamment par le JA). LeJA (comme le JJ) ne peut contrôler la conformité d’une loi à la constitution (c’est le Conseil constitutionnel qui en a la compétence). Le JA est juge, non pas des lois, mais des actes administratifs. Il peut donc censurer un acte administratif violant une règle constitutionnelle.
* Le contrôle de constitutionalité du JA ne vaut que pour les actes administratifs et non des lois.
La théorie dela loi écran :
Un acte administratif contraire à une norme constitutionnelle peut ne pas être annulé par le JA, lorsque l’acte en question a été pris conformément à une loi entachée d’un vice d’inconstitutionnalité. La loi – inconstitutionnelle – fait écran entre le juge et la règle constitutionnelle. En effet, si le JA censurait l’acte administratif, il le ferait implicitement pour la loi...
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