Droit administratif

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Fiches d’arrêts droit administratif.

Doc 1 :
L’arrêt étudié est un arrêt de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation.
Il s’agissait en l’espèce de définir le statut des caisses d’épargnes. Par ce rejet, la Cour de Cassation admet que « les caisses d’épargne crées dans un but d’intérêt général et d’utilité publique, sont néanmoins des établissements privés, auxquels les principes dudroit commun sont applicable ». La Cour de Cassation justifie sa position en s’appuyant sur le fait que les caisses d’épargnes n’était pas directement sous l’autorité gouvernementale ou administrative.
Correction :
Action contre caisse d’épargne et prévoyance devant juridiction civile. On veut lui opposer les « lois d’exécution du droit commun (=privé) ». Lois d’exécution permet de saisir meubles,voitures… Mais cela pas possible pour personnes publiques.
Cette caisse qui a activité utilité publique est elle une personne publique ?
Cour de Cassation dit que non car pas gérée par autorité gouvernementale ou administrative.
En l’espèce la caisse créée par un acte notarial (donc un des indices en défaveur de la qualification personne publique).
Donc intérêt général entraine pas personnepublique.

Doc 2 :
TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac
Mots-clés : Conflit, Syndicats de riverains, Etablissements publics, Prérogatives de puissance
publique, Faisceau d’indices
Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une
juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance.
Procédure : Le Préfet a élevé le conflit.Questions de droit : Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une
personne privée ? De la distinction dépend la forme des voies de recouvrement.
Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le
syndicat :
- adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation
- taxes des riverains assimilées à descontributions directes
- pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses
Le syndicat est donc un établissement public.
Portée : La jurisprudence fondée sur la notion de prérogatives de puissance publique a été
remplacée depuis par la technique du faisceau d’indices.
Correction :

Préfet élève conflit (il fait cela quand il estime que juge judiciaire est incompétent). C’est un conflit positif. TC devrastatuer sur la qualité de cette association.
TC relève des éléments, notamment que l’association a prérogatives de puissances publiques (relever taxe), +elle inscrit obligatoirement ses membres…
Après avoir relevé plein de prérogatives de puissance publiques, TC dit que c’est un établissement public.

Doc 3 :
Jurisprudence 1 :
CE, Chevassier, 4 avril 1962 : les personnes privées peuventexercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée.

Jurisprudence 2 :
Il s'agit en l'espèce d'un arrêt du Tribunal des conflits en date du 20 novembre 1961 qui a pour but d'analyser la nature juridique du Centre régional de lutte contre le cancer.
L'affaire soumise est un médecin du centre qui relève une décision de son directeurqui modifierait illégalement l'exercice de ses fonctions. Il soumet donc ce litige au tribunal administratif. L'affaire va ensuite au Conseil d'Etat qui estime être en présence d'une difficulté suffisamment sérieuse pour qu'il en renvoie la résolution au Tribunal des conflits. En l'espèce, le Tribunal des conflits doit déterminer la nature du Centre régional de lutte contre le cancer pour pouvoirdire quel tribunal est compétent.
En l’espèce, Le juge administratif reconnaît la qualité de personne privée du service. Mais il doit toujours y avoir un lien organique entre le service et la collectivité.

Doc 4 :
Considérant que de ce qui précède il résulte que l'Agence nationale pour l'emploi ne constitue pas une catégorie particulière d'établissements publics ; que, dès lors, les...
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