Droit Administratif

Dissertation:
Faut-il supprimer le commissaire du Gouvernement ?

Parmi les Institutions du droit administratif, le commissaire du Gouvernement compte comme l’une des pièces charnières de sa juridiction. Son rôle au sein de la fonction publique, sa place dans le processus juridictionnel, et même sa propre existence peuvent pourtant prêter à confusion et sont la source de nombreux débats.
En effet, de nombreuses questions subsistent sur le commissaire du Gouvernement, qui s’avère être un personnage difficile à cerner.
Le commissaire du Gouvernement a été crée par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831 devant le Conseil d’Etat et était dénommé à l’époque « maitre des requêtes faisant fonction de ministère public » ou « commissaire du roi ».
Cette appellation de « commissaire du Gouvernement » désigne plusieurs fonctions très différentes. Devant certaines commissions ou Assemblées il s’agit d’un représentant du Gouvernement ou de l’Administration. Devant certaines juridictions, il s’agit d’un membre de la juridiction elle-même, intervenant à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution.
C’est à ce magistrat français, membre du Conseil d’Etat que nous nous intéresserons ici.
Son titre laisse prétendre qu’il s’attache à rapporter le point de vue du Gouvernement. Son influence, largement encadrée au sein du processus juridictionnel, peut également induire en erreur le public, car malgré cet encadrement, le commissaire du Gouvernement demeure un membre à part entière de la formation du jugement. Malgré ce titre ambigu et sa place intermédiaire au sein du processus juridictionnel, en effet il ne participe à aucun des votes intervenant au cours de la séance d’instruction, le commissaire du Gouvernement présente le point de vue du droit et non celui du Gouvernement.
Sa mission qui a été précisée par la jurisprudence administrative et notamment dans l’Arrêt Esclatine, est de présenter en toute indépendance et impartialité,