TD n°2 - La mutabilité du contrat administratif - Raphaëlle-Anne Ferré

Selon J-F. Lachaume, le principe de mutabilité est « la nécessité de faire évoluer les services publics dans leur organisation et leur fonctionnement de telle façon qu'à tout moment,ils possèdent, dans la satisfaction de l'intérêt général, une efficacité maximale » Il s'agit ici d'étudier la mutabilité du contrat administratif. Le contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son compte. Il est soumis à la compétence et au droit administratif soit parce que la loi le prévoit soit en raison des clauses exorbitantes du droit commun ou bien parce qu'il confie à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public. Cependant, tous les contrats de personnes publiques ne sont pas des contrats administratifs , certains sont soumis aux règles de droit privé. La formation d'un contrat de l'administration nécessite le consentement des parties, l'élaboration des clauses du contrat et le choix du contractant. Le contrat administratif entretient un lien avec le service public c'est pourquoi est établie au sein de ce contrat la force obligatoire du contrat. Cette force obligatoire est nuancée à l'égard de l'administration par soucis d'adaptation du contrat administratif à l'évolution de l'intérêt général . Ce sont ces modifications qui constituent le principe de mutabilité. La force obligatoire selon l'article 1134 alinéa 2 du code civil implique qu'aucune des parties ne peut par sa seule volonté modifier ou résilier seule le contrat. Cette force obligatoire est maintenue et primordiale à l'égard du co-contractant c'est pourquoi l'administration dispose d'un pouvoir de contrôle et de direction ainsi qu'un pouvoir de sanction , un pouvoir de sanction qui a été utilisé, notamment, dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 1907 Deplanque. Ce n'est