Arrêts administratif
Association syndicale du Canal de Gignac : 1899
 Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées
Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ?
Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée.
Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907
Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration publique) peut-il modifier une loi ?
CE C’est l’organe dont émane l’acte qui lui confère son caractère administratif. Le Président de la République est une AA. Il est donc habilité à statuer par voie de règlement sur des matières relevant de la compétence du Parlement. Le règlement d’administration publique est donc un acte administratif car il émane d’une AA.
Heyriès : 1918
Q° : les circonstances de guerre peuvent-elles légalement autoriser l’État à annuler une disposition législative par décret ?
CE  le principe de continuité des SP justifie la théorie des circonstances exceptionnelles. L’État doit donc avoir une plus large marge de manœuvre. Les circonstances de guerre justifient une extension exceptionnelle des pouvoirs du gouvernement et de l’administration.
Le principe de continuité des SP se trouve dans l’article 3 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875. L’état de guerre a permis de pousser plus loin les conséquences de ce principe. Le gouvernement peut alors assurer la continuité des SP par un moyen qui serait illégal à toute autre époque (Dame Dol et Laurent, 1919).
Labonne : 1919
Q° : le Président de la République peut-il prendre des mesures de police en cas d’absence de la loi ?
CE  le Président, en tant qu’AA, doit, s’il n’y a pas de loi, pouvoir agir sur le moment. Le CE reconnait au chef de l’État un pouvoir propre de réglementation dans ce domaine en ce qu’il est compétent pour déterminer les mesures non prévues par la loi