Droit administratif

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2023 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 6 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
|La distinction SPIC et SPA (exposé) |[pi|[pi|[pi|
| |c] |c] |c] |

|Écrit par PH   |
|Samedi, 21 Novembre 2009 19:23 |
|« Certains services sont de la nature, de l’essence même de l’État ou de l’administration publique ; il est nécessaire que le principe de la|
|séparation des pouvoirs en garantisse le plein exercice, etleur contentieux sera de la compétence administrative. D’autres services, au |
|contraire, sont de nature privée et s’ils sont entrepris par l’État, ce n’est qu’occasionnellement, accidentellement, parce que nul |
|particulier ne s’en est chargé, et qu’il importe de les assurer dans un intérêt général ; les contestations que soulève leur exploitation |
|ressortissentnaturellement de la juridiction de droit commun ». C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Matter, dans ses |
|conclusions sur l’arrêt Bac d’Eloka, envisageait l’intervention de l’État et des autres personnes publiques, dans le domaine industriel et |
|commercial, comme une anomalie. Nous verrons que la notion de service public a considérablement évoluée, depuis l’arrêt Bacd'Eloka de |
|1921.    |
|La notion de service public est apparue pour la première fois dans l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873, |
|cependant il n’existe pas de véritable définition. L’école du service public a dégagédeux conceptions. D’une part la conception objective |
|de Leon Duguit, qui estime que le service public permet la réalisation de l’interdépendance sociale ; pour lui le service public préexiste à|
|sa création. |
|D’autre part, il existe une conception subjective, issue de Gaston Jéze ; qui estime que toute activité peut devenir potentiellement un |
|service public. |
|Aujourd’hui on peut définir le service public comme une « activité d’intérêt général assurée directement par une personne publique, ou sous |
|soncontrôle, par une personne privée et soumise au moins partiellement au droit administratif ». |
|Avec l’extension des interventions publiques au début du XXe siècle, le juge a été amené à reconnaître la possibilité de confier l’exécution|
|d’un service public à des personnes privées. En effet, à l’origine la conception du rôle de l’État étaitlimitée, et l’intervention de |
|celui-ci dans le domaine industriel et commercial était exceptionnelle. Ce n’est qu’avec l’arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier |
|1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, plus connu sous le nom de « Bac d’Eloka », que le juge a admit l’existence de services |
|publics industriels et commerciaux. Il en a découlé une distinctionentre SPA et SPIC justifiée par la nécessité de déterminer différents |
|régimes juridiques applicables. |
|Il s’agit donc de se demander quels sont les critères distinguant les SPIC des SPA. Quelles sont les méthodes utilisées pour la mise en |
|œuvre de ces critères ?...
tracking img