user icon

Droit administratif

24849 mots 100 pages
Montre plus
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

Certains biens sont soumis au droit administratif.
Quels biens ? Pourquoi sont-ils soumis au droit administratif ?

Droit administratif général : les règles de droit, les procédures prévues pour s’appliquer aux organes et activités administratifs, peu importe qui en a la gestion. Règles originales distinctes du droit commun. Le droit administratif apporte à des problèmes de droit commun, des réponses différentes.

La propriété est un droit inviolable et sacré et ce droit permet de jouir et de disposer de choses du moment que les règles sont respectées : art 544 du CC et 17 de la DDHC

Appropriation qui va déboucher sur la propriété est construit sur l’adjectif « propre » : action de faire sienne la chose commune. Notion d’appropriation installe un rapport juridique particulier entre une chose et une personne.

Un bien est une chose matérielle, corporelle, immatérielle pouvant donner droit à propriété. Il peut être approprié autant par une personne publique que par une personne privée.
Pendant longtemps, la propriété n’a été considérée que comme privée. Jadis, les personnes de droit public n’y avaient pas accès.
Quel que soit le statut juridique du propriétaire, il y a un encadrement juridique.
Art 6 du CC.

L’existence de deux catégories de propriété déterminée par le statut du propriétaire pose une question centrale au regard du droit applicable.

Gestion, conservation, utilisation, mode d’acquisition de nouveaux biens sont régis par le droit administratif des biens. Ce droit fixe les conditions d’utilisation de réalisation des travaux publics et des ouvrages publics.

Code l’expropriation, code des marchés publics…

1ère PARTIE : le droit de propriété publique
2ème PARTIE : le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique
3ème PARTIE : le droit des travaux et usages publics

PARTIE 1 : LE DROIT DE PROPRIETE PUBLIQUE

Quand on s’intéresse aux personnes publiques, il est toujours important de faire

en relation

  • La propriété simultanée et ses critiques sous l'Ancien Régime
    1926 mots | 8 pages

    Cette utilisation indifférente de l’un ou de l’autre mots par les jurisconsultes révèle la force, la puissance de la maîtrise du propriétaire sur sa chose. La notion de propriété va évoluer au fil du temps, pour s’effacer progressivement et laisser place à une compétition, une superposition de droits. En droit romain, la propriété était un droit absolu, « un dominium », et un droit de maître « le dominus », ce qui signifiait que celui qui était propriétaire disposait aussi bien de l’usus, du fructus et de l’abusus sur la chose, c’est à dire le droit d’utiliser la chose, d’en percevoir les fruits et de disposer de la chose comme la cendre ou la détruire.….

    montre plus
  • La Posession en droit marocain et comparé
    10389 mots | 42 pages

    INTRODUCTION GENERALE : Le droit de propriété est le droit d'exercer une complète maîtrise sur un bien, titre III du Code civil. Le code de 1804 a réservé une place centrale au droit de propriété. La DDHC de 1789 énonce que la propriété est considérée comme l'une des quatre prérogatives majeures qui doivent être préservées par toute association politique1 La propriété est en quelque sorte un droit naturel de l'homme, un droit que l'on retrouve dans les sociétés primitives : propriété collective des terres.….

    montre plus
  • nazi nanuashvili
    7922 mots | 32 pages

    Il faut distinguer qui est propriétaire, qui gère, qui engage quoi. Le sujet de droit, propriétaire de ses biens, est seul propriétaire de ses biens, tant la figure de la propriété est dominée par l’hypothèse de la propriété individuelle. Il a en vertu de l’article 544 le droit de disposer et jouir de ses biens de la manière la plus absolue. Par conséquent, celui qui a, qui est propriétaire, gère. Donc en vertu de l’article 544, avoir et pouvoir de gérer, attribution et gestion de richesse sont identifiées.….

    montre plus
  • Droit administratif
    16339 mots | 66 pages

    Robert ÉtienLundi 11 mai 2009 Introduction au droit Public Etude de la constitution de 1958 et de la vie politique française La politique française démarre avec la constitution, texte écritsqui prévoit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et qui doit être approuvé par le peuple. Historiquement, de nombreuses constitutions ont consacré des régimes politiques différents. La France a connu une grande diversité des régimes : La dictature, La monarchie, L’empire, La république, La démocratie. La France a connu tous les régimes politiques.….

    montre plus
  • Droit administratif
    4448 mots | 18 pages

    Droit Administratif Approfondi : 12/10/02 Le ppe est que le régime juridique applicable aux SPIC gérés par une personne privé est de drt priV. Ttefois, leur acte réglementR relatif à l’org° du service et mettant en œuvre des PPP st des actes admtifs. Section 2 : En drt ComtR : I)Service d’intérêt (i) économique gle : L’art 86 du traité CE vise la notion de service d’i éco gle. Celui-ci dispose « les EM en ce qui concerne les etp publique et les etp auquel ils accordent des drt spéciaux ou exclusifs n’édictent ni ne maintiennent….

    montre plus
  • Effets de la fiducie
    869 mots | 4 pages

    Le premier effet est le transfert de propriété qui s’accompagne d’un transfert des risques. Ce transfert de propriété est particulier puisque l’article 2011 précise que le fiduciaire tient le patrimoine fiduciaire séparé de son propre patrimoine. Le patrimoine fiduciaire quitte le patrimoine du constituant mais pas pour rentrer du patrimoine fiduciaire. C’est ainsi qu’on arrive au patrimoine d’affectation puisque l’unicité du patrimoine vole en éclat. La banque se retrouve donc à la tête de deux patrimoines.….

    montre plus
  • Peut-on accepter la formule : "a chacun sa vérité"
    675 mots | 3 pages

    Introduction : La propriété est un droit fondamental ; elle permet l’autonomie et la liberté de la personne en ce qu’elle garantit un droit sur la chose à la personne. • D’après l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. • Quels sont les caractères du droit de propriété et quelles sont les limites et les restrictions qui y sont apportées ? • Par conséquent, nous étudierons dans une première partie les caractères du droit de propriété, puis dans une seconde partie, nous verrons les limites et les restrictions qui y sont apportées.….

    montre plus
  • 11 Et 89
    6775 mots | 28 pages

    Sous un autre aspect, le Droit c'est le pouvoir, une prérogative reconnue par la règle objective à un être déterminé. On parle par exemple du Droit de propriété ou du Droit de créance. On emploie alors souvent le terme au pluriel : les Droits, et on précise qu'il y a les Droits subjectifs par opposition aux Droits objectifs. Les Droits objectifs et subjectifs ne sont en réalité que les aspects d'une même chose, qui n'est autre que la matière de la science juridique.….

    montre plus
  • Le droit de propriété
    785 mots | 4 pages

    Le droit de propriété Intérêt du sujet : Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu’une personne puisse exercer directement sur une chose. (Tout ce qui est en italique n’est pas à faire apparaître dans un devoir)….

    montre plus
  • les cas pratiques
    10245 mots | 41 pages

    16 septembre 2014 Introduction au Droit 1ère démarche: Le droit est une vraie science, une science qui nécessite pour métrise la notion de l'évolution de la société. Attention: Ceci ne vaut pas les règles de comportement en droit. - Code de la route -Le droit de la famille * le divorce *le père de famille….

    montre plus
  • Droit administratif
    5683 mots | 23 pages

    Introduction : Droit qui régit les relations entre l’administration et les particuliers. Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement) Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété).….

    montre plus
  • Droit administratif
    347 mots | 2 pages

    LE CONTRAT ADMINISTRATIF CE 1910 Compagnie générale française de tramways : pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif par l'administration, quand c'est dans l'intérêt du SP. CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : pour qualifier un contrat d'administratif, il faut qu'un des contractants soit une personne publique, et que l'on soit en présence d'une clause exorbitante de droit commun. CE 1916 Compagnie d'éclairage de Bordeaux : théorie de l'imprévision, si on est en présence de 4 conditions : des circonstances excédant l'aléa normal, des circonstances étrangères au cocontractant de l'administration, un véritable bouleversement de l'exécution du contrat, et un caractère temporaire pour ce bouleversement. CE 1956 Bertin : un contrat est administratif, dès lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant, l'exécution même du service. TC 1963….

    montre plus
  • Politique
    328 mots | 2 pages

    Le droit de propriété est un droit qui est considéré comme fondamental et que l'on retrouve à de nombreuses reprises dans notre ordre juridique. Pour mémoire, il sera ainsi possible de citer le protocole additionnel n°1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme qui protège ce droit de propriété, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui se réfère à la propriété dans pas moins de 3 articles, l'article 17 en faisant même un droit inviolable et sacré ou tout simplement l'article 544 du code civil qui dispose que " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." En ce qui concerne les caractères du droit de propriétés, on peut essentiellement en retenir trois : un caractère absolu, exclusif et perpétuel. La caractère absolu se dégage de l'article 544 du code civil et se manifeste principalement par l'usus (c'est à dire le droit que l'on a d'utiliser la chose), l'abusus (c'est à dire le droit de disposer de la chose : la manger, la détruire, la vendre... )ou encore le fructus (c'est à dire le droit de profiter des fruits de la chose).….

    montre plus
  • Droit de propriété
    1957 mots | 8 pages

    Ce droit attribut à la personne qui le détient la possibilité d'utiliser le bien, c'est-à-dire l’usus. Il ya le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits de la chose détenue : un fruit est, par exemple, un revenu qui se renouvelle comme une récolte, un loyer. Et l'abusus qui est le droit de disposer de la chose détenue comme l’on le souhaite, c'est à dire qu'on peut le donner, le vendre, le détruire par exemple. Ainsi le bien peut être déterminé de plusieurs manières selon le droit des biens : « le bien constitue une chose matérielle susceptible d'appropriation. Ainsi entendue, la notion de bien favorise la conception des droits de propriété comme droits absolus et non indéfectibles.….

    montre plus
  • Le droit de propriété est-il le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ?
    704 mots | 3 pages

    Le droit de propriété est-il le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ? Aujourd’hui, en France toutes les personnes détiennent différents droits et devoirs qu’ils se doivent de respecter. Entre autre, il existe le droit de propriété qui permet au propriétaire d’utiliser son bien et d’en faire ce qu’il désire.….

    montre plus