Droit administratif

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  • Publié le : 15 mars 2010
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L'existence du droit administratif

Le droit administratif existe par une succession de hasard historiques. Il a été nécessaire de doter l'administration de règles propres car l'Etat ne peut pas être considéré comme une personnalité juridique lambda, étant détenteur de prérogative de pouvoir public (PPP). La France a un droit administratif très développé, pour cause dune vision idéaliséede l'Etat, alors que dans les pays anglo-saxons, le développement de l'administrative law est très récent.

Ch I - L'évolution du droit administratif
S° 1 - L'apparition du droit administratif
§ 1 - Origines historiques
On en retrouve des traces dans l'Antiquité.
L'affirmation de la France comme État unitaire fait apparaître réellement le droit administratif. L'édit deSaint Germain (1641) interdit aux juges des Parlements de traiter des affaires concernant de l'Etat.
La Révolution, inspirée des Lumières, adopte la DDHC : exigence constitutionnelle de la séparation des pouvoirs, notamment exécutif et judiciaire. C'est une période de reconstruction administrative uniforme sur l'ensemble du pays. Création es communes en 1789, des départements en 1790, etdes CE dans la constitution de 1799, est alors créé un conseil de préfecture et instaure les préfets ainsi qu'une ébauche de fonction publique en 1800. Le cadre est présent, mais il n'existe toujours pas de droit administratif, il n'y a pas de code administratif.

§ 2 Naissance du droit administratif
A - La naissance du juge
Loi des 16 et 24 août 1790 : Séparation des fonctionsjudiciaire et exécutif. "Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrations pour raison de leur fonction" Au même moment, aux US, la séparation des pouvoir est interprétée en sens inverse.
Qui jugera alors les litiges dans l'administration ? Théorie du ministre-juge.L'instruction de ces réclamations est confiée à un conseiller : le CE. Mais le CE n'a pas de pouvoir décisionnaire.
Au fil du XIXe siècle, les avis du CE semblent avoir été toujours suivis par les chefs d'Etat. On a donc considéré qu'il prenait lui-même les décisions. Le nombre de requêtes augmentant, le CE doit s'organiser : il crée donc en 1806 une Commission du contentieux (1946 : "section ducontentieux" ?). S'installe également une procédure du contentieux. Les avocats aux conseils ont le monopole de la représentation des parties devant le CE. Le commissaire du gouvernement est créé en 1831. C'est un membre qui suggère une solution au CE de façon indépendante et impartiale, sans aucun lien avec le gouvernement. On appelle ce système "justice retenue". En 1872 on aligne le doit sur lefait : la loi accorde au CE la justice déléguée "au nom du peuple français".
Cette évolution se fait toujours sous la loi des 16 et 24 août : son interprétation évolue donc. Le résultat final est en effet diamétralement opposé à l'intention du législateur. Le droit administratif est donc empirique.

B - La naissance du droit administratif
Il n'existe pas de codeadministratif, quelques lois seulement. Quelle règle appliquer alors ? Le juge administratif applique le code civil. L'arrêt Blanco par le Tribunal des Conflits du l8 février 1873 : "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil pourles rapports entre particuliers". Le droit administratif est donc un droit rhétorien : né du juge. "Cette responsabilité n'est ni générale ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat ac les droits des particuliers".
L'arrêt Blanco (8 février 1873) mérite sa réputation parce qu'il est à l'origine d'un...
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