Droit administratif

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  • Publié le : 21 mars 2011
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I) Acte unilatéral et acte Plurilatéral

Il existe un certain nombre d’actes administratif unilatéraux qui ne peuvent être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires.
(ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.)

L’acteadministratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire.

Le critère de la distinction entre acte unilatéral et plurilatéral est la situation juridique du destinataire de l’acte.
En effet un acte a toujours un destinataire.

Et si le destinataire est aussi l’auteur de l’acte : on est en présence d’un acte plurilatéral
(ex : contrat)

Mais si ledestinataire de l’acte n’est pas aussi juridiquement l’auteur de l’acte, on est en présence d’un acte unilatéral.

Donc un acte unilatéral est un acte destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personne qui tantôt étrangère , tantôt associées à son édiction, n’en sont pas juridiquement les auteurs.

II) Acte administratif et acte de droit privé

A quels indices voit-on qu’un acteunilatéral est un acte administratif ? L’acte administratif unilatéral est l’acte d’un organe exerçant un pouvoir administratif. C’est à dire un pouvoir de commandement se rapportant à une fonction administrative.

Tous les actes unilatéraux de l’administration ne sont pas administratifs. Et d’autres part un acte pris par un organe extérieur à l’administration peut néanmoins être administratif. Celas’il traduit la mise en œuvre d’un pouvoir administratif attribué à cet organe.

A) Les actes unilatéraux des personnes publiques.

Lorsque un acte est pris par un organe de l’administration, il est présumé être administratif. Mais cette présomption peut être renversée.

1) La présomption découlant du critère organique.

Cette présomption joue pour les actes émanant d’une personnepublique ou au sein d’un organe administratif
Cela veut dire que sont présumés administratif les actes adoptés par les autorités administratives classiques.

Mais quelles sont ces autorités administratives classiques ?

* exemples :

les actes de l’organe de l’Etat tel que le président de la république ; le premier ministre, les préfets, les ministres mais également les actes des personnespubliques décentralisées tel que les collectivités territoriales, les établissements publics…

Voilà les actes pour lesquels il y a une présomption d’administrativité.

2) Le renversement de la présomption par les critères matériels .

Ces critères matériels relient l’acte administratif à la mise en œuvre d’un pouvoir administratif caractérisé par son objet et ses procédés ; ( ces procédéssont notamment les prérogatives de puissance publique.)

Il résulte de cela que certains actes pris par les organes de l’administration ne peuvent être qualifiés d’acte administratif faute de correspondre à ces critères.
Quelques exemples de ces actes : on a, tout d’abord, les décisions prises pour l’exercice d’une fonction publique non administrative.

En effet, les organes del’administration n’exercent pas tous uniquement un pouvoir administratif et ils peuvent par exemple exercer des attributions législatives. Par exemple : le président de la République en vertu de l’article 16 de la Constitution peut prendre des mesures dans le domaine de la loi. (Un acte pris par le président de la République, il y a une présomption que ce soit un acte administratif mais tous les actes pris parle président de la République ne sont pas des actes administratifs par exemple dans le cadre de l’article 16).

Ils peuvent également exercer des attributions juridictionnelles ou se rapportant au service public de la justice judiciaire. Par exemple : le droit de grâce du président de la république. Autre exemple de ces actes : les décisions se rattachant à l’exercice de la gestion...
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