Droit administratif

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Le droit communautaire, droit autonome, s’intègre dans les ordres juridiques internes.
Comme le souligne Jean-Marc Sauvé « Nous avons construit (…) un ordre juridique communautaire bien articulé avec les ordres juridiques nationaux ». Cette citation fera l’objet de notre étude.
Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règless'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'Union Européenne.
L’ordre juridique communautaire est constitué de deux blocs instituant la communauté européenne (Rome,25 mars 1957) et l’union européenne (Maastricht 7 février 1992) d’une part, et la convention de sauvegarde des droits de l’homme etdes libertés fondamentales d’autres part. Ces traités ont crée des institutions : la cour de justice de la communauté européenne qui siège au Luxembourg, et la cour européenne des droites de l’homme de Strasbourg. Ces dernières adoptent des actes juridiques (règlement) et des directives communautaires. C’est ce que l’on appel le droit communautaire dérivée. C’est le droit produit par cesinstitutions. Le règlement communautaire est un texte obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans tous les Etats membres. En revanche la directive communautaire lie tous les Etats membres destinataire, force obligatoire.

I. La relation particulière des lois nationales avec le droit communautaire.
La primauté du droit communautaire a longtemps fait l'objet d'une appréciationdivergente entre les juridictions administrative et judiciaire. La principale difficulté que pose l'application du principe se situe au niveau des rapports entre le droit communautaire et la loi postérieure (A). Une fois la difficulté surmontée, le droit communautaire s’impose aux lois nationales (B).

A. La rèticense quant à reconnaître la supériorité du droit communautaire sur les loisnationales :

.Le juge administratif, dans un arrêt rendu le 1 mars 1968 (appelé Syndicat général des fabricants de semoules de France), a jugé qu'il n'avait pas le pouvoir d'écarter la loi nationale postérieure contraire au droit communautaire, la première s'interposant et faisant "écran" entre la disposition communautaire et le texte réglementaire non conforme à cette disposition. En effet,selon cet arrêt le juge administratif considérait que constater l’incompatibilité d’une loi postérieure à un traité avec celui-ci l’amènerait à mettre en évidence la violation par le législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution, et donc sa violation de la Constitution elle-même. Le juge administratif s’étant toujours refusé de faire un tel contrôle (CE,sect.,6 novembre 1936,Arrighi). Le contrôle de constitutionnalité des lois appartient au Conseil constitutionnel. Lui même s’étant déclaré incompétent dans sa décision relative à l’interruption volontaire de grosse IVG du 15 janvier 1975, pour contrôler la conventionalité des lois. Il invitait donc les autres juridictions à exercer ce contrôle, ce qu’a fait la Cour de Cassation dès son arrêt Sociétédes cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975. Cette dernières a pour sa part, reconnu la primauté du droit communautaire en se fondant sur l'article 55 de la Constitution et en écartant la condition de réciprocité .

Il faut attendre 1989 pour voir le Conseil d’Etat opérer un revirement complet de jurisprudence.

B .La primauté du droit communautaire sur les normes nationales :

Par son arrêtd'Assemblée du 20 octobre 1989, Nicolo le Conseil d'État a pleinement reconnu la supériorité du droit international sur le droit interne. .Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat constate ,en rejetant un recours relatif au contentieux des élections européennes, que les règles définies par la loi ne sont pas incompatibles avec les dispositions claires de l'article 227-1 du Traité de Rome, ce qui signifiait...
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