Droit administratif

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TD SEANCE 2

LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE

TD 1
decision 87

pas valeur constitutionnelle
la compétence réservée au juge A consacrée en PFRLR donc valeur constitutionnelle
donc REP donccontentieux objectif
différence entre REP : (annulation d'un acte administratif) et plein contentieux ( annulation plus possibilité de réformation de l'acte plus indemnisation) les pouvoirs du jugede plein contentieux sont plus étendue que ceux du juge de REP
exception : il existe des matières réservées par nature au JJ: propriété liberté individuelle
2 exception : création de bloc decompétence au profit du juge judiciaire

PLAN :
La constitutionalisation tardive de la juridiction A
A) le refus du juge constitutionnel de constitutionnaliser la séparation des autoritésadministratives et judiciaires
B) la consécration en PFRL d'une compétence réservée au Juge A

la constitutionalisation à minima de la juridiction administrative
A) la limite à la compétence réservéeà la juridiction administrative
B) les exceptions réservée à la juridiction administrative

ARRET

fédération chrétienne des témoins de Jéhovah

le JA est il compétent pour connaître de lademande d'annulation de la décision implicite par le PSD de lAN du refus d'annoncer à la publication du rapport
Affirmation par le CE de son compétence
réaffirmation de l'incompétence du jugeadministratif à l'égard du pouvoir législatif en vertu de la séparation des pouvoirs
le Parlement reflète la souveraineté nationale
exceptions: textuelles: litige
jurisprudentielles: Arrêt de1999 psd de LAN dans cet arrêt le JA se déclare compétent pour connaître des marchés à caractère administratif passé par les A parlementaires

CAPUCINE

pb de droit: voie de fait lerétablissement des lieux par lONF impliquants la reconstitution est il une voie de fait?
Voie de fait: en cas de VF l'action de l'administration est dénaturée l'administration c'est en quelque sorte placée...
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