Droit administratif

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16/01/2011
Chapitre 1

L’Acte Administratif Unilatéral (AAU)

 
Les AU de l’Ad° ne sont pas tous des AA, soumis à un régime de droit Ad et à la compétence du JA, certains sont des actes de droit privé, régis par le droit privé et dont le contentieux relève du juge judiciaire.
Ces actes seront adoptés lorsque l'administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise.
  
Section 1 : La notion d’AAU
 
Malgré son rôle et sa place fondamentaux, tant au sein de l’action Ad que dans le droit Ad, l’AAU ne dispose pas d'une définition unique, on peut comprendre cette notion selon deux approches :
- Une approche formelle
- Une approche matérielle
Ces deux approches se combinent.
 
I. La notion formelle de l’AAU
 
Un AAU est un AU adopté par un organeadministratif d'une PP, la jurisprudence a reconnu des hypothèses dans lesquelles, alors même que ce critère formel n'est pas rempli, l'adoption d’AAU est possible, de même, on constate que certains AAU adoptés par l’Ad°, peuvent être des actes de droit privé.
 
A. Les AAU adoptés par les personnes publiques
 
1. Distinction des organes Ad et des autres organes des PP
a. Les organes Ad etlégislatifs
La C° de la 5ième République détermine elle-même quel est l'organe législatif, il s’agit du Parlement composé de l'AN et du Sénat mais il peut s'agir du peuple par le référendum, ainsi, les actes émanant des Ass parlementaires ne doivent pas être considérés comme des actes administratifs.
Au sein des assemblées parlementaires, il existe des organes Ad, c'est-à-dire leurs organes internes,or, ces derniers adoptent des actes d'administration intérieure, toutefois, le fait que ces actes portent sur l'Ad° intérieure des assemblées n'en fait pas des actes administratifs unilatéraux.
Ces actes restent parlementaires, en effet, organiquement, les organes administratifs des assemblées, demeurent des organes du Parlement et Ad administratif.
Lorsque exceptionnellement l'exécutif agiten qualité de législatif, les mesures qu'il adopte sont assimilées à des lois formelles et sont soumises au régime de celles-ci.
b. Organes Ad et organes juridictionnels
Il faut exclure les AU adoptés par les organes juridictionnels de la catégorie des actes Ad, dans la mesure où ces organes ne relèvent pas du pouvoir exécutif mais de l'autorité judiciaire.
En outre, les actes des organesjuridictionnels sont soumis à des règles auxquelles échappent les AA.
Par ailleurs, ils ne disposent pas de la même autorité puisque seules les décisions juridictionnelles disposent de l'autorité de la chose jugée, il n'est pas toujours évident de déterminer ce qu'est organiquement une juridiction.
En effet, certains organes cumulent des activités Ad et juridictionnelles, de même, lesjuridictions, à côté de leurs actes juridictionnels, peuvent accomplir des actes purement administratifs, le critère formel ne suffit plus et il faut se référer au critère matériel.
2. AAU et PP
Lorsqu'un AU a été adopté par un organe Ad d'une PP, il bénéficie dans les faits, d'une présomption d’Ad, cette dernière n'est pas irréfragable, les PP peuvent adopter des actes de droit privé.
Cela démontreque le critère organique des AAU n'est pas suffisant pour les qualifier et qu'il faut alors se référer au critère matériel, le JA répugne souvent à qualifier un acte d'administratif du seul fait qu'il remplit le critère organique.
Néanmoins, parfois, le juge ne prend pas la peine de démontrer le caractère administratif d'un acte administratif unilatéral, tant ce caractère est évident au regard deson auteur, c’est souvent le cas lorsque l'acte émane du Président de la république ou du 1er Ministre.
On peut trouver certaines arrêts dans lesquels le juge administratif déduit clairement le caractère administratif d'un acte unilatéral de la seule considération de son auteur.
 
B. Les AAU adoptés par les Pers Privées
 
Les AU adoptés par des personnes privées sont présumés être des...
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