Droit administratif

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  • Publié le : 28 mars 2011
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J’attire votre attention sur quelques points

I/ Sur l’intérêt donnant qualité à agir des associations et syndicats

A) Il faut d’abord s’intéresser à l’objet social 

Il faut un lien entre l’objet du groupement et la décision (V. document de la fiche, CE 29 janvier 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs : il s’agit d’un permis de construire or l’association n’a pas devocation particulière dans le domaine de l’urbanisme ou de l’environnement) ; il faut encore un lien entre le champ territorial d’action du groupement et le champ territorial de la décision.

B) Il faut ensuite que la décision porte atteinte à l’intérêt collectif des membres du groupement.

Cette condition est plus facilement remplie pour les actes réglementaires (parce que généraux etimpersonnels) que pour les actes individuels (dont le ou les destinataires sont désignés nommément).
Parmi les actes individuels on distingue généralement les décisions « positives » et « négatives »
Les décisions « positives » en accordant un « avantage » à quelqu’un (membre ou non du groupement) lèsent les intérêts collectifs des membres du groupement. Par exemple v. l’arrêt Bléton dans la fiche(document 8 Association des administrateurs civils : est attaqué la nomination au tour extérieur d’une personne à un poste normalement réservé aux membres du corps des administrateurs civils ; l’association des administrateurs civils à intérêt à agir pour défendre l’intérêt collectif de ses membres dont tous auraient eu vocation à occuper un tel poste).
Les décisions « négatives » défavorables àl’un des membres du groupement ne lèse que ce membre et non pas en principe (il existe des exceptions) les intérêts collectifs du groupement qui ne peut pas agir.

Contrôle de la qualification juridique des faits

Il s’agit avec le contrôle de l’exactitude matérielle des faits de l’un des deux contrôles exercés par le juge sur les motifs de fait de l’acte.

La qualification juridique des faitsest l’opération de rapprochement entre les faits brut et la condition légale qui justifie l’édiction de l’acte (condition légale sans laquelle la décision administrative n’aurait pas pu être prise)
C’est parce que la construction envisagée sur la place Bauveau (faits bruts) porte atteinte à une perspective monumentale (condition légale) que l’administration peut refuser le permis de construire.L’opération de qualification juridique des faits est la suivante : la place Bauveau constitue t-elle une perspective monumentale ? Le permis de construire porte t-il atteinte à cette perspective monumentale ?

Le président de la république peut déclarer l’Etat d’urgence en cas de « péril imminent ». J. Chirac a considéré que les émeutes de 2005 (faits bruts) constituent un péril imminent (conditionlégale) et a donc pu déclarer d’Etat d’urgence. L’opération de qualification juridique des faits est la suivante : les émeutes urbaines constituent-ils un péril imminent ?

L’intensité du contrôle de la qualification juridique des faits varie selon l’étendue du pouvoir d’appréciation de l’administration.

1) Absence de contrôle de qualification juridique des faits : Ex. décision d’un juryd’ajourner un candidat. Il y a pourtant bien une opération de qualification juridique des faits. Le candidat est ajourné en raison du fait qu’il a obtenu la note de 5/20 (condition légale pour ajourner un candidat) parce que la copie est mauvaise (fait brut). Le juge refuse d’exercer un contrôle sur une telle appréciation des faits (pouvoir discrétionnaire d’appréciation)

2) Contrôle de qualificationjuridique des faits restreint au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : le juge contrôle la qualification juridique des faits mais ne sanctionne que les erreurs grossières d’appréciation.
Par ex si le président de la république déclare l’Etat d’urgence alors que les manifestations contre la réforme des retraites ont causé seulement quelques petits incidents, le président...
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