Droit administratif

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  • Publié le : 30 mars 2011
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Les sources internationales et communautaires du principe de juridicité
Les normes internationales et les normes communautaires ont pris une importance grandissante en raison de deux impératifs. D’une part, pour maintenant la paix et facilité les échanges au niveau mondial, il est apparut nécessaire de consentir des limitations de souveraineté dans le cadre du droit international public.
LaRépublique française a accepté de conclure des traités internationaux, soit bilatéraux soit multilatéraux, des traités qui lui imposent des obligations particulières. D’autre part, la volonté politique de construire une Union Européenne à la fois économique et politique à conduit à de véritable transfert de souveraineté de l’état vers les institutions communautaires, c’est-à-dire des institutionssupra étatique. L’Union Européenne, tel qu’elle résulte du traité de Lisbonne, n’est pas tout à fait une structure fédérale mais elle s’en rapproche mais ce n’est plus une simple organisation internationale.
Pour que ces deux impératifs soient satisfaits, il faut donc affirmer le principe de primauté des normes internationales et communautaires sur la loi interne même si dans l’ordre interne laconstitution tel qu’on l’a définit demeure la norme suprême. C’est d’ailleurs la constitution qui détermine les fondements juridiques de la primauté du droit international et du droit communautaire.
Dans un premier temps, la constitution n’a pas distinguée droit internationale générale et droit communautaire dont la primauté se fondé sur l’article 55 de la constitution avec la transformation de lacommunauté européenne en Union Européenne, une révision constitutionnel est intervenue pour distinguer droit internationale public général et droit communautaire. La primauté du droit internationale public général sur la loi interne demeure fondée sur l’article 55 de la constitution, en revanche la primauté du droit de l’Union Européenne se fonde sur les articles 88-1 et suivants de la constitution.Il faut donc distinguer les deux situations, en revanche l’application des normes internationales communautaires pose moins de difficultés.

La primauté des normes de droit international public général

Pour qu’un traité international soit applicable en France, il faut qu’il ait été discuté, signé, approuvé par le Parlement, ratifié par le président de la République et publié au journalofficiel. La discussion et la signature constitue la phase diplomatique. La signature constate l’accord des différents états qui veulent s’engager. Pour les traités les plus importants, la phase de ratification commence par la discussion et le vote parlementaire, le Parlement autorisant par une loi la ratification du traité. A ce stade, il est possible de saisir le conseil constitutionnel pour vérifiersi le traité est conforme à la constitution. Si le conseil constitutionnel considère que des dispositions du traité sont contraires à la constitution, le traité ne pourra être ratifié que si, au préalable, la constitution a été révisée. Il y a alors choix politique du gouvernement et du Parlement, soit on renonce à ratifier le traité soit, parce qu’on considère comme nécessaire de ratifier letraité, on commence par réviser la constitution. Lorsque la ratification est autorisée par une loi, le président de la République ratifie le traité par décret et ce décret est publié au journal officiel avec, en annexe, le texte du traité. C’est à ce moment que le traité va primer la loi interne. Cette primauté est fondée sur la constitution et ce sont les juridictions nationales qui seront chargéed’en assurer le respect.

Les fondements de la primauté

Ces fondements sont à la fois politiques et juridiques.

Les fondements politiques
Le principe de la souveraineté de l’état fait que la primauté du droit international public ne peut résulter que d’une décision politique des institutions nationales et du pouvoir constitué qui seul peut affirmer la volonté de la politique française...
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