Droit administratif

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  • Publié le : 31 mars 2011
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Droit public et économique
 
 
Chapitre 1 : Marché Public
 
 
C’est un contrat qui est conclu entre d’une part un pouvoir adjudicateur qui va être une personne public mais de façon très large. Ça peut être l’Etat lui-même. Ça peut être également une collectivité publique = département, une région, une municipalité etc.. Ca peut être également un établissement public = c’est une structurequi a un but qui peut être administratif (EPA), un EPIC établissement public industriel et commercial ex le Louvre, un ERER exemple : l’université de Poitiers.
Le marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et quelqu’un d’autre qui peut être une personne public ou une personne privée et qui a pour but d’organiser des travaux, une prestation de service, desfournitures etc… Exemple : lorsque les bâtiments ont été modifiés pour mettre une nouvelle signalisation par ex c’est une chose qui est public.
 
Repère chronologique : lors de la création des nations unis en 1945, les marchés publics ont fait parti des préoccupations de l’ONU. Il s’agissait de favoriser le relèvement économique et parmi les outils il y avait le marché économique. L’accord deMarrakech en 94 c’est celui qui va créer l’OMC. Le but est de privatiser l’ensemble de l’économie.
 
Dans l’UE : dès les années 70, on a des directives européennes qui viennent encadrer les marchés publics. Aujourd’hui, lorsqu’il y a un marché public suffisamment important, il doit être proposé à l’échelon de l’UE. On estime en effet, que selon les Etats, le PIB des marchés publics représentent de 10à 25% de certains Etats.
 
En France, le marché public est organisé par un code des marchés publics. Ce code est là pour organiser la concurrence entre les divers acteurs. En France, les achats publics en 2008 représentaient près de 70 milliards d’euros. Le code des marchés publics a été réformé à plusieurs reprises : 2001 2004 2006. Le grand principe de ce code des marchés publics sont lessuivants :
- Les pouvoirs publics doivent définir les besoins de la commande publique. Cette définition doit être la plus précise possible.
- Les pouvoirs publics doivent définir la procédure et la publicité du marché public.
- Les pouvoirs publics doivent organiser une consultation des diverses offres possibles et ceci dès le premier recourt engagé.
 
→ Le but théorique est d’aboutir à trouver lameilleure offre au profit de l’Etat ou de la collectivité.
Le code va ensuite définir des seuils qui va compliquer de plus en plus la procédure.
 
- Au dessous de 4000 euros, il n’y a pas de procédure particulière. Exemple : La procédure et la pub va se réduire à son expression la plus simple. Il suffit de demander deux devis différents.
- De 4000 à 193 000 euros : ce sont les marchés deprocédures adaptées. On va avoir le choix entre divers procédures. On peut procéder par exemple à ce qu’on appelle l’appelle d’offre qui peut être ouvert (il va être publié) ou restreint (il va concerner un certains nombres d’acteurs).
 
→Tout ça cela concerne les services et les fournitures. Il existe une autre catégorie : la catégorie des marchés publics portant sur des travaux. Lorsqu’il s’agit detravaux, il existe deux seuils :
- Moins de 4000 euros : pas de procédure particulière
- De 4000 à 4 millions 845 milles euros : marchés à procédures adaptées.
- Travaux publics de plus de 4 millions 845 milles euros. Il va convenir de d’appliquer la procédure complète. Ça veut dire : procédure européenne.
 
Comment sont constitués les dossiers fournis par l’administration. Il y a deuxséries de documents :
- La réglementation de la consultation. Elle va comprendre les modalités de l’attribution de l’offre. Il va y avoir aussi la lettre de candidature.
 
- Le cahier des charges : c’est le cahier que l’on appelle également le cahier des closes technique particulières et le cahier des closes administratives particulières qui vont exprimer qu’elles sont les besoins de la personne...
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