Droit administratif

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  • Publié le : 21 mars 2010
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Droit administratif général

Introduction
1) Le droit administratif tente de répondre à 5 questions :

( Qu'est-ce que l'administration publique?

( Comment l'administration agit-elle?
( acte administratif unilatéral = décision administrative
( contrat administratif (pas de REP possible)

( Dans quels buts l'administration agit-elle?
( maintient de l'ordre public = policeadministrative
( assurer des missions de services public = service publics

( Est ce que les administrés disposent de voix de recours contre les actes pris par l'A? = REP

( Si l'A, dans l'exercice de ses missions, cause un dommage à un administré, peut-il engager la responsabilité de l'A? Oui

2) Qu'est ce que le droit administratif?

C'est le droit de l'administration.L'administration se définit selon deux sens :
( sens matériel : l'A est l'activité administrative. Selon Seiller : "l'activité administrative désigne l'activité recherchant prioritairement la satisfaction de l'intérêt général." L'acte administratif se définit par rapport à ses finalités. L'intérêt général se décompose en deux : l'ordre public et les autres besoins d'intérêt général. La première finalitéde l'A est le maintien de l'ordre public (= sécurité, salubrité et tranquillité publique et le bon ordre). La 2nde finalité est la satisfaction des autres besoins d'intérêt général (notion difficile à définir mais, notion différente de l'intérêt privé (= profit personnel)). L'intérêt général n'est pas la somme des intérêts privés. C'est l'intérêt de la société ( police et service public
( sensorganique : l'A c'est l'administration et les personnes publiques. Il existe plusieurs catégories de personnes publiques :
1. l'Etat
2. collectivités territoriales (commune, département, région, COM)
3. établissements publics (EPA=université, hôpital et EPIC = poste)
4. autorité publiques indépendantes (( AAI, ex d'API : AMF = autorité des marchés financier)
5. personnes publiques suigeneris (banque de France et GIP) = personne publique de son propre genre.

Les personnes publiques sont des personnes morales. Des personnes physiques agissent pour le compte de la personne publique : ce sont des agents administratifs. Mais, certains d'entre eux ont un pouvoir de décision c'est-à-dire qu'ils peuvent créer des droits et obligations pour les administrés ou pour d'autres agentspublics. On dit qu'ils sont titulaires d'une compétence : ce sont des autorités administratives (ex : PdR, PM, préfet). L'autorité administrative peut avoir une forme délibérative.

Regroupement des deux définitions :
( une administration dans son sens organique exerce une activité administrative (ex : un préfet qui délivre un permis de conduire) ;
( une administration dans son sensorganique exerce une activité qui n'est pas n'est activité administratives (ex : un maire organise l'entretient des jardins de la mairie) ;
( une personne qui n'appartient pas à l'administration publique et qui exerce une activité administrative (ex : une entreprise privée qui est en charge d'une mission de service public)
( une personne qui n'appartient pas à l'administration et qui n'exerce pasd'activité administrative ( le droit administratif ne régit pas cette hypothèse.

Le droit administratif c'est le droit de l'administration au sens matériel. Le droit administratif ne s'applique qu'aux activités administratives quel que soit l'organe qui les exerce (pers publique ou privée). Le droit administratif régit la 1ère hypothèse (une A publique exerce une activité administrative) et,la 3ème hypothèse (une pers qui n'appartient pas à l'A remplit une activité administrative). Mais, le DA ne s'applique pas aux activités de l'administration qui ne sont pas administratives ( droit privé. Pourtant, si le DA régit les activités administratives, le droit privé les régit aussi.
Par conséquent, le droit administratif est le droit spécifique (différent du droit privé) qui...
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