Droit administratif

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1ère partie : L’encadrement juridique de l’administration

Action de l’administration est encadrée de 3 manières
* Cadre complexe mais non anarchique. Organisation
* Encadrée par obligations de régler appelé respect du principe de l’égalité
* Juge surveille ce principe

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ADMINISTRATION

SECTION 1 : Principes généraux de l’organisationadministrative

Comment s’organisent les différentes relations entre collectivités territoriales et l’Etat ainsi que la répartition des champs de compétence.

1) L’Etat détient tous les pouvoirs. Il existe donc des agents centraux. Agents locaux dépendent de l’autorité des agents centraux.
Centralisation du pouvoir
2) Division des compétences entre organes centraux et entités territoriales. Agentslocaux détiennent vraiment le pouvoir.
Décentralisation
Dans la répartition du pouvoir nuance entre les deux selon les aspects.

I – La centralisation parfaite
A) Définition
Toutes les décisions admi prises par l’Etat central et au nom d’une seule personne morale, l’Etat.
Tout le pouvoir admi est confié aux administrations centrales qui prennent, seules, toutes les décisions aussi biennationales que locales.
Chaque ministre a un pouvoir hiérarchique sur les agents locaux de l’Etat.
Agents locaux n’ont aucune compétence juridique propre.

B) Avantages et Inconvénients

* La centralisation renforce la puissance de l’Etat dans la mesure où il contrôle tout.
* Administrés sont traités de manière égale sur tout le territoire car pas de pouvoirs locaux pour gérer lesaffaires admi.

* Engorgement du centre de décision. Les décisions doivent remonter au centre étatique retard dans prises de décision.

* Inadaptation des décisions admi aux spécificités locales.

La centralisation est impossible à mettre en œuvre lorsque le pays atteint une certaine taille.

II – La déconcentration
A) Définition

L’Etat confie à ses représentants locaux dans descirconscriptions administratives des pouvoirs qu’ils exerceront au nom de l’Etat.

1) Circonscription administrative

Découpage territoriale de l’Etat qui sert de cadre à l’organisation des S déconcentrés.
Les C admi n’ont pas la personnalité morale. C’est tjs l’Etat qui l’a même si agent locaux agissent pour lui.

Départements, régions, communes, arrondissements, cantons, académies.

2) CAdirigées par des représentants de l’Etat

ART 72 alinéa 6-C

Région : préfet de région
Département : Préfet de dep
Commune : Maire

3) Attribution de nouveaux pouvoirs

Tous les pouvoirs appartiennent toujours à l’Etat mais il existe une répartition des compétences entre les administrations centrales et les agents des S déconcentrés.

Tant que la mise en œuvre d’une politiquepublique décidée par le G peut être accomplie au niveau régional, elle est prise en charge sous l’autorité du préfet de région.

Principe : La plupart des mises en O politiques confiées aux S déconcentrés.
Les admis centrales sous l’autorité du ministre ont la charge de cette mise en œuvre que lorsque les actions régionales sont impossibles ou inefficaces.

B) Le contrôle : le principe hiérarchique1) Définition
Pouvoir exercé par un supérieur sur ses subordonnés et sur leurs actes.

Comment se manifeste ce principe ?

Dans l’admi chaque S est dirigé par un chef de S qui détiendra le P. H sur ses subordonnés et lui-même soumis au P.H de son supérieur.
= STRUCTURE HIERARCHISEE
Le chef d’une admi est le ministre.

Ce PH permet aux autorités centrales de contrôles les Sdéconcentrés et vérifient si agents locaux agissent conformément aux volontés de l’Etat.
2) Manifestation du PH

a) Carrière des agents
Supérieur hiérarchique décide de toutes les mesures concernant carrière de ces agents (licenciements, promotions…)
C’est lui qui exerce un pouvoir disciplinaire.

b) pouvoir d’instruction
Le PH peut adresser/exercer des ordres générales ou particuliers à...
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