Droit administratif

Pages: 4 (921 mots) Publié le: 23 mars 2010
SUJET

Examen 2007

Examen de décembre 2007

Epreuve pratique

SUJET : Commentaire
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2 octobre 2007, M. Pottier Vu la requête enregistrée au greffe dela cour le 29 décembre 2004, présentée par M. Jean-Claude Pottier, demeurant ... à Cazalis (33113) ; M. Pottier demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0400018 du 28 octobre 2004 parlequel le tribunal administratif de
Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2003 par
lequel le maire de la commune de Cazalis a interdit la circulationsur le territoire communal des
engins de transport dépassant le seuil de tolérance au bruit entre 22 heures et 7 heures ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
..
Vu lesautres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative […] ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors envigueur : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillitépublique » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-1 dudit code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication àl'intérieur des agglomérations » ; et qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code susmentionné : « Le président du conseil général gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de policeafférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code » ; Considérant qu'aux termes de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriales le préfet, représentant de l'Etat dans le département, peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et...
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