Droit administratif

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  • Publié le : 7 avril 2011
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Webographie :
www.Legifrance.gouv.fr (pour consulter les codes du domaine de l'Etat, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la propriété des personnes publiques).

Introduction générale au droit administratif des biens :
L'exemple de la domanialité publique : certaines règles définissent le domaine public, tandis que d'autres concernent le domaine privé.

Une personnepublique dispose d'un domaine public mais peut également bénéficier d'un domaine privé (il est ensuite nécessaire de distinguer les meubles, et les immeubles qui ne sont pas soumis au même type de règles). Une personne privée dispose quant à elle d'un domaine privé grâce au droit de propriété (là encore il faudra faire une distinction entre les biens meubles ou immeubles).

La complexité de ladomanialité publique peut poser la question de l'autorité compétente sur la voierie publique. Il existe plusieurs cas particuliers à ce sujet :
Le cimetière américain situé a proximité des plages du débarquement en Normandie appartient par exemple aux USA. Ce terrain est donc rattaché au territoire américain d'ou des difficultés pour désigner l'autorité compétente en cas de violation de la loi àl'intérieur du cimetière.
La plage est par définition un espace public. C'est pour cela que des servitudes d'utilité publique ont été mise en oeuvre. A savoir que l'espace aérien est également du domaine public.
Les oeuvres d'arts peuvent appartenir au domaine public comme c'est le cas pour celles exposées au Louvre ou celles mises à disposition dans les bureaux du ministère. Il arrive ainsiparfois de retrouver certaines d'entre elles dans le domaine privé, lorsqu'un ancien ministre récupére illégalement certaines oeuvres d'art.

Définition du droit administratif : le droit administratif correspond à l'ensemble des règles constitutionnelles, législatives et réglementaires, qui permettent de régler les relations entre l'Etat et les citoyens (et plus précisement entre les citoyens etles services publics). La jurisprudence du conseil d'Etat est principalement à l'origine de la codification de ces relations.

La hiérarchie des normes : il faut distinguer le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
Constitution
Traités (les traites européens sont ils au dessus de la Constitution ?)
Lois (par le Parlement)

Décrets (par le Premier Ministre ou lePrésident de la Republique pour les cas particuliers)
Arrêtés (par les ministres, les prefets, les maires, les présidents de régions ou de départements et les établissements publics comme les facultés par exemple)
Circulaires et directives peuvent être plus ou moins réglementaires (exemple la circulaire d'E.Woert concernant l'expulsion des roms)

La juridiction administrative : en cas de litigec'est le tribunal administratif qui rend un jugement. Si l'on fait appel on va devant la cour administrative d'appel qui va rendre un arrêt. Si l'appel est rejetté on va devant le conseil d'État qui rend un arrêt.

Tribunal des conflits qui va arbitrer et déterminer le juge compétent : juge judiciaire (litiges entre particuliers) ou juge administratif.

Cour de cassation ( juridiction la plusélevée de l'ordre judiciaire français )
Cour d'appel
Tribunaux de grande instance ( TGI )
Tribunal d'instance ( TI )

PENAL :
Cour d'assise
Tribunal correctionnel
Tribunal de police

Droit administratif des biens
La notion de propriété publique remonte à avant la révolution où l'on distinguait le domaine de la couronne. Il s'agissait de tous les ustensiles (routes et bâtiments)utilisés par le roi. Ces biens étaient considérés comme inaliénables depuis l'édit de Moulin de 1566. Avec la révolution française les biens de la couronne passent à la nation et deviennent aliénables (biens nationaux vendus à des personnes privées).
Avec la restauration les ultras ont souhaités que ces biens reviennent à la couronne mais Louis XVIII a refusé. Au cours du 19ème siècle la doctrine...
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