Droit administratif

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  • Publié le : 19 avril 2011
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Ière PARTIE : LE DOMAINE DU DROIT ADMINISTRATIF

TITRE Ier : L’objet du droit administratif

L’administration

La notion d’administration peut désigner deux choses :
- l’action d’administration et dans ce cas on a affaire à l’idée d’administration fonction (conception matérielle de l’administration)
- les organes chargés d’administrer. On se réfère à une conception organique del’administration.

Ière Section) : L’administration fonction

Sous-section Ière) : Définition de la notion d’administration

Ce terme d’administration vient du latin, du terme « administratio ». Ce terme latin désigne l’action de gérer ses affaires.
Jusqu’à une époque récente, ce terme s’appliquait exclusivement à la gestion des affaires privées. C’est seulement à partir du 17ème siècle que leterme va être employé pour désigner les affaires publiques. C’est une notion qui apparaît avec le développement de la théorie de l’Etat.
Par la suite, ce terme va connaître une restriction. Celle-ci apparaît avec Montesquieu et la théorie de la séparation des pouvoirs. L’action d’administrer va être rattachée à l’un des trois pouvoirs désignés par Montesquieu : le pouvoir exécutif.
Cette notiond’administration prévaut encore de nos jours. On peut le voir dans l’article 20 de la Constitution : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose de l’administration. »
Ce pouvoir d’administrer est subordonné à la fonction gouvernementale. Le gouvernement va disposer d’un pouvoir d’impulsion ou encore de définition de la politique à suivre et l’administration vaêtre l’instrument qui va permettre la mise en œuvre de cette politique.
Dans cette approche de l’administration fonction, l’administration est une fonction qui consiste à assurer le fonctionnement des services publics dans le respect de la loi et selon les directives du gouvernement.

Sous-section II) : L’évolution de la fonction administrative

L’évolution de cette fonction est liée à latransformation de l’Etat lui-même. Cette transformation va faire d’un Etat gendarme à l’origine un Etat providence.
Dans un premier stade la fonction administrative est limitée aux activités régaliennes de l’Etat. Ces activités sont celles qui par essence relèvent de la puissance publique. Et qui en aucun cas ne peuvent être exercées par des personnes privées. Il peut s’agir de la justice, desrelations internationales ou de l’armée.
Dans un second stade l’administration va intervenir dans des domaines de plus en plus variés. C’est l’Etat providence.
Exemples : l’éducation, la santé
Dans ces nouveaux domaines, la fonction administrative va souvent concurrencer l’initiative privée. En outre, on va admettre que des personnes privées peuvent participer à la fonction administrative.

IIèmeSection) : L’administration en tant que système d’organe

Le terme d’administration peut désigner les différentes structures qui sont chargées d’assurer les fonctions administratives et à ce niveau on va observer la même dualité qu’au niveau de l’administration fonction. Certaines structures assurent des fonctions gouvernementales alors que d’autres vont assurer des fonctions administratives.Cette distinction est toutefois relative puisque certaines autorités vont exercer ces deux types de fonction.

Sous-section Ière) : La distinction entre les organes administratifs et les organes gouvernementaux

Cette distinction se trouve également à l’article 20 de la Constitution. Cette distinction emporte trois conséquences majeures.
Première conséquence : la subordination del’administration au gouvernement.
Exemple : le préfet va représenter le gouvernement dans les régions et dans les départements et ces préfets sont soumis au pouvoir hiérarchique des ministres.
Deuxième conséquence : les personnels qui sont chargés de gouverner et les personnes qui sont chargées d’administrer ont également des compétences différentes. Les premiers sont des politiques alors que les seconds...
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