Droit administratif

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  • Publié le : 30 mars 2010
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Le régime juridique du contrat administratif
Les prérogatives de l’administration
Un pouvoir de modification unilatérale : le droit commun soumet les marchés privés au principe de l’immutabilité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord des parties. Par dérogation, les contrats administratifs peuvent être modifiés unilatéralement par l’administration en coursd’exécution lorsque l’intérêt général le justifie (principe de mutabilité). Ce principe a été posé, au début du XXème siècle et réaffirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence administrative (Conseil d'Etat 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville lès Rouen, Conseil d'Etat 21 mars 1910 Compagnie générale française des tramways et Conseil d'Etat 2 février 1983, Union des transports publicsurbains et régionaux). Cependant consciente de la nécessité de rassurer et de protéger les cocontractants potentiels, la jurisprudence a posé les limites du pouvoir de modification :
l’administration ne peut modifier les éléments fondamentaux du contrat. Une modification substantielles peut être refusée par le cocontractant. Par conséquent, si les conditions nouvelles sont tellesqu’elles impliquent nécessairement un bouleversement des conditions d’exécution du contrat, l’administration a tout intérêt à résilier la convention.
l’administration ne peut pas modifier les éléments financiers du contrat
toutes les charges nouvelles supportées par le cocontractant résultant d’une modification unilatérale doivent s’accompagner d’une compensation financièreintégrale (respect de l’équilibre financier du contrat).
Un pouvoir de sanction : dans un contrat privé, si l’une des parties estime que l’autre partie n’a pas rempli ses obligations, elle peut mettre en cause sa responsabilité devant le juge. Dans un contrat administratif, l’administration peut infliger unilatéralement des sanctions au cocontractant. Ces sanctions, qui ne peuvent êtreprononcées qu’après la mise en demeure, sont adaptées à la gravité des manquements :
les sanctions pécuniaires sont les moins graves. Il peut s’agir de pénalités de retard ou d’amendes sanctionnant des fautes légères ayant entrainé un préjudice pour l’administration.
les sanctions coercitives peuvent intervenir lorsque l’exécution régulière et continue du contrat est menacée.L’administration peut alors confier l’exécution du contrat à un tiers ou l’assurer elle-même, mais aux frais du cocontractant défaillant lorsque son comportement révèle des faites graves. Peuvent ainsi être ordonnées : la mise sous séquestre de la concession de service public, la mise en régie du marché de travaux publics, l’exécution par défaut du marché de fournitures.
la résiliation ducontrat est la sanction la plus lourde. Après mise en demeure, elle est prononcée par l’administration en cas de faute grave du cocontractant. C’est pourquoi elle est généralement prononcée aux torts de ce dernier.
Un pouvoir de résiliation : le pouvoir de résiliation appartient de plein droit à l’administration. Lorsque l’intérêt du service public l’exige, l’administration peutrésilier un contrat à tout moment de son exécution, sans le consentement du cocontractant (Conseil d'Etat assemblée 2 mai 1958 Distillerie de MagnacLaval). La résiliation n’est donc pas une sanction. Aucune faute l’étant imputable au cocontractant, celui-ci doit être indemnisé intégralement pour le préjudice occasionné par la résiliation.
Les droits et obligations du cocontractant
Les droits :en matière d’exécution du contrat, l’administration doit donner au cocontractant tous les moyens p mener à bien sa mission. Ces moyens peuvent aller jusqu’à le place en situation de monopole. En matière financière, le cocontractant bénéficie de garanties importantes. Il a droit au paiement intégral du prix rémunérant sa prestation. Ce prix peut être calculé et versé selon différentes...
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