Droit administratif

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  • Publié le : 24 avril 2011
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Td en ligne de droit administratif

En l’espéce, une commune fait appel a un conseiller juridique a l’occasion d’un plan de modernisation mis en œuvre par la ville. Le Conseil municipal de la ville veut développer une offre socio-culturelle aux habitants par la construction d’un centre aquatique.

I- Sur la nature du contrat :

Question1 : (voir 1)

"La garde des sceaux, ministrede la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’aux termes de la jurisprudence du tribunal des conflits, arrêt dit « Berkani » du 25 mars 1996, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public.
En vertu de cette jurisprudence,est administratif tout contrat par lequel une personne publique engage un agent non statutaire en vue de pourvoir aux besoins en personnel d’un service public à caractère administratif et ce, quel que soit l’emploi d’affectation. Deux critères sont donc retenus : un critère organique, le contrat devant être conclu par une personne morale de droit public, et un critère matériel, l’emploi concernédevant être affecté à un service public administratif.
De ce fait, je suis engagé en qualité d’agent contractuel avec la base juridique d’un contrat administratif.

Question2 : (voir 2)
-Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 23 avril 1982, a reconnu a des agents non titulaires d’une commune le droit de percevoir, en vertu « d’un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s’inspirel’article L.141-2 du Code du travail » un minimum de rémunération qui, en l’absence de dispositions plus favorables, « ne saurait être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

Question3 : (voir 3 a)
L’établissement public est en droit de se porter candidat car c’est une collectivitée de personnes publiques spécialisée dans une mission particulière d’intérêt général.Chaque établissement public est rattaché à une collectivité territoriale. De même, il y a les établissement publics territoriaux fédératifs qui sont à mi chemin entre les établissements publics et les collectivités territoriales.

Question4 :
L’établissement public a un statut de personne moral de droit public. Il bénéficie d’un régime juridique spécial exorbitant du droit privé c’est-à-dire luipermettant de disposer de prérogatives de puissance publique, de dérogations au droit privé et la soumettant à des obligations particulières.
Les contrats passés entre l’établissement public et la commune sont des contrats administratifs. Les agents sont de droit public et les biens répondent aux règles de domanialité et enfin les travaux sont publics.

Question5 et 6 : (voir3 b)

En cas delitige, le juge compétent est appelé le juge du contrat dans le cadre du recours de pleine juridiction ou plein contentieux. Le juge peut préciser les droits et obligations respectifs des parties. Le juge peut donc résilier le contrat, il peut aussi condamner l’une des parties à indemniser l’autre selon un montant fixé par lui-même. En principe, le recours pour excès de pouvoir n’est pas recevableen matière contractuelle. Sauf si le justiciable attaque un Acte Administratif Unilatéral détachable du contrat.
Les candidats évincés peuvent saisir le juge du contrat. La commune pourra être condamné à indemniser les candidats évincés selon un montant fixé par le juge.

Question7 : (voir 4)

Tout d’abord, l’inobservation de ses obligations ou des instructions par le cocontractant peut êtresanctionnée par l’administration en usant du privilège du préalable, ceci généralement au nom de l’intérêt général. Cependant par dérogation au privilège du préalable, l’administration en matière contractuelle peut s’adresser de préférence au juge du contrat selon un arrêt du Conseil d’Etat de Paris rendu en 1924.
La mise en demeure est préalable aux sanctions sauf dispositions contraires, ou...
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