Droit administratif

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  • Publié le : 1 avril 2010
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Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales

L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administrationlégitime est celle qui a raison même quand elle a tort ».

Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

§1 : Acte administratif, décision exécutoire ou décision ?

A/ Acte administratif

Les actes administratifs se rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…).L’acte administratif n’est ni un acte législatif ou parlementaire, ni un acte juridictionnel, ni un acte de gouvernement. En revanche, tout autre acte de droit public interne est un acte administratif, dès lors qu’il a pour auteur un agent de l’administration. Pour le définir on ne regarde donc que l’auteur de l’acte et non sa portée ou son contenu : « L’essence précède l’existence ».Positivement, l’acte administratif est :
Un acte volontaire cad exprimant la volonté seule de son auteur, sans qu’il soit besoin que l’on connaisse la volonté des gens à qui il s’adresse.
Un acte unilatéral, puisque concernant des personne autres que l’auteur de l’acte.
Un acte juridique cad relatif à des normes juridiques, se situant dans l’univers de droit. C’est l’un des modes par lesquels sontcréées ou éteintes des normes juridiques.
L’acte administratif est donc une manifestation de volonté de nature juridique provenant d’une personne publique ou d’une personne privée gérant un service public et dotée à cet effet de prérogatives de puissance publique (une personne privée peut gérée un service public sans prérogatives mais ne pourrait prendre des actes administratifs unilatéraux caril s’agit d’une prérogative).

Négativement, dans de nombreuses situations le juge refuse la qualification d’actes administratifs :
- Un acte pris par une personne privée gérant un service public, ne sera pas administratif s’il n’est pas doté de prérogatives de puissance publique (les salariés des caisses de sécurité sociale sont des personnes privées gérant un service public mais non dotéesde prérogatives, leur actes ne sont donc pas administratifs).
- Un acte non détachable d’un acte principal qui ne serait pas administratif .
La notion d’acte administratif repose sur l’idée qu’il y a une certaine volonté émanant d’une autorité exécutive ; de cette volonté, découle la qualité d’acte administratif.
Il y a 2 règles :
Tout acte administratif unilatéral n’est pas pour autanttoujours une décision.
Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral.

B/ La décision exécutoire existe-elle ?

Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractèreexécutoire.
Il y a donc, selon le juge, 2 sortes de décisions :
Les décisions simples.
Les décisions exécutoires.

Concernant la doctrine, c’est M. Hauriou qui a systématisé la décision exécutoire en la définissant comme « toute déclaration de volonté en vue de produire un effet de droit vis à vis des administrés, émise par une autorité administrative dans une forme exécutoire, cad qui peutentraîner l’exécution d’office » (il assimile à peu près complètement acte administratif et décision exécutoire). G. Vedel la définit comme faisant « naître unilatéralement des obligations et éventuellement du droit au profit ou à la charge de tiers sans le consentement de ceux-ci ».

Donnée du problème : parmi tous les actes unilatéraux seule une partie est composée de décisions, une...
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