Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales

L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ».

Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

§1 : Acte administratif, décision exécutoire ou décision ?

A/ Acte administratif

Les actes administratifs se rangent dans le droit public biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…). L’acte administratif n’est ni un acte législatif ou parlementaire, ni un acte juridictionnel, ni un acte de gouvernement. En revanche, tout autre acte de droit public interne est un acte administratif, dès lors qu’il a pour auteur un agent de l’administration. Pour le définir on ne regarde donc que l’auteur de l’acte et non sa portée ou son contenu : « L’essence précède l’existence ».

Positivement, l’acte administratif est :
Un acte volontaire cad exprimant la volonté seule de son auteur, sans qu’il soit besoin que l’on connaisse la volonté des gens à qui il s’adresse.
Un acte unilatéral, puisque concernant des personne autres que l’auteur de l’acte.
Un acte juridique cad relatif à des normes juridiques, se situant dans l’univers de droit. C’est l’un des modes par lesquels sont créées ou éteintes des normes juridiques.
L’acte administratif est donc une manifestation de volonté de nature juridique provenant d’une personne publique ou d’une personne privée gérant un service public et dotée à cet effet de prérogatives de puissance publique (une personne privée peut gérée un service public sans prérogatives mais ne pourrait prendre des actes administratifs unilatéraux car