Droit administratif

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07/10/2010 Le droit administratif est un droit de l'inégalité (droit du L, droit de la consommation). C'est un droit exorbitant du droit commun, si l'on se réfère au droit civile. C'est la branche du droit public qui régit l'organisation, le fonctionnement et les actes de l'administration.
Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser àl'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie de prérogative de puissances publiques. Quand l'administration agit de façon spécifique à l'E, de façon régalienne, dans ce cas là seulement on applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?).

Partiels(3h):
1. sujet de théorie (cas pratique)
2. sujet pratique (commentaire)
C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés.

En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles.Hauriou et Duguit ont réunit la JP, et en ont fait un corpus intelligible.

PREMIÈRE PARTIE: L'OBJET DU DROIT ADMINISTRATIF, L'ENCADREMENT JURIDIQUE DE L'ADMINISTRATION

C'est un élément de l'E de droit, pour nous protéger de l'E. Il est régit par le principe de légalité.
L'encadrement juridique est constitué de deux éléments, il faut que l'administration respecte un certain nombre derègles, de principes.

Chapitre 1: Le principe de légalité administrative

C'est l'ensemble des règles dont le juge va exiger de l'administration le respect. Par quelles règles juridiques l'E est-il encadré?

Section 1: Les sources du principe

Le problème fondamental est que le droit est organisé de façon hiérarchisée (pyramide de Kelsen). Un acte administratif pourra être contrôlé partoutes les normes supérieures.

1. Les sources constitutionnelles du droit administratif

Elles sont réunies dans ce que le doyen Favoreu a appelé le bloc de constitutionnalité. Cela implique que lorsqu'on parle de C, on ne se réfère pas seulement au seul texte de la C française, il faut y ajouter le préambule (qui renvoi à d'autres textes) et la charte de l'environnement.

a. La primautédu bloc de constitutionnalité

Le bloc, dans le système juridique français, est la norme absolue. Aucune norme n'est supérieure à la C. L'arrêt d'assemblée par le CE du 30 octobre 1998, l'arrêt Sarran, souligne que le droit constitutionnel est supérieur au droit international. A ce sujet le CE a pris une position diamétralement opposée à la Cour de Justice de l'UE, qui en 2000 dans l'arrêt aconsidéré qu'il n'était pas normal que l'Allemagne fasse primé des normes constitutionnelles fasse à des normes communautaires. L'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 suivait la même logique. La CC a annoncé en 2000, ainsi que le Conseil Constitutionnel en 2004, avec la décision 487dc, le même principe de la primauté de la C sur les lois internationales.

b. Le contenu du bloc

Dans lepréambule de la C de 1946, on trouve les principes fondamentaux reconnu par les lois de la république.
La charte de l'environnement a vu sa valeur reconnu dans un arrêt du 3 octobre 2006, commune d'Annecy.
Le juge administratif est à la fois l'interprète et le créateur de normes constitutionnelles. La décision de 1971 consacre au niveau du Conseil Constitutionnel le principe de la libertéd'association, mais dans un arrêt d'assemblée du 11 juillet 1956, l'arrêt des amicales des Annamites de Paris, le CE avait déjà fait consacré ce principe. Dans une décision d'assemblé du 3 juillet 1996, l'arrêt Koné, le CE a découvert un autre principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il s'agissait d'un problème d'extradition a but politique, le CE a protégé M. Koné.

08/10/2010 Le CE...
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