Droit administratif

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Qu’est ce que le droit administratif ?
Le droit administratif est spécifique C’est l’ensemble des règles applicable dans l’administration, aux relations juridiques entre l’adm et les personnes privées. Il existe un juge particulier : le juge administratif.
Ex : permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif.
Le droit administratif régit aussi lesconcessions funéraires….
C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé.
Droit administratif général diffère du DA spécial.

Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts.
Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : leG.A.J.A. dernière édition.
Examen : choix entre dissertation et cas pratique.

INTRODUCTION
Section 1 : La notion de personne publique
Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées.

Paragraphe 1 : L’organisation générale des structures adm.

A. Les principes généraux
Le principe d’unité :
La France est un Etat unitaire. La C° ne parle pasdu principe d’unité mais d’indivisibilité de la Rep. En l’état de notre C°, la Fr ne peut pas être un Etat fédéral. La Fr ne peut pas être constituée d’entité infra-étatique souveraine. Le seul souverain est l’Etat. C’est lui qui fixe les champs de leur compétence (des entités adm). Le principe d’unité, a pour signification que l’Etat détient l compétence des compétences.

Le principe dedécentralisation :
Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la Fr apparait comme étant Constitutionnellement décentralisé. L’org de la Rep est décentralisé. La décentralisation : mode d’organisation de l’administration qui correspond à un transfert de compétence de l’Etat vers d’autres entités adm. On rencontre 2 types de décentralisation :
- décentralisation territoriale : transfert de compétencede l’Etat vers des entités territoriales.
- décentralisation fonctionnelle : hypothèse de l’Etat qui va transférer une fonction, confier des compétences à des établissements publics (ex : RATP).
La décentralisation suppose que la collectivité décentralisée est la personnalité juridique, il faut qu’il s’agisse d’une personne morale. Il faut par ailleurs que l’entité dotée d’une personnalitéjuridique bénéficie d’organe qui lui sont propres pour qu’elle soit indépendante par rapport au pouvoir centrale.
La déconcentration et la décentralisation :
La décentralisation est l’attribution de compétence à des entités territoriales différentes de l’Etat. La déconcentration est le mécanisme par lequel l’Etat se fait représenter à différents niveaux territoriaux. On parle alors d’autoritédéconcentrée de l’Etat (ex : le préfet).

B. La diversité du système administratif
Les personnes morales de droit public : Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes publiques spéciales.
- l’Etat : services déconcentrés (préfectures), institutions adm, ministères…
- les collectivités territoriales : sont des personnes morales à part entière, elles sont doncdotées de la personnalité juridique (régions, départements, DOM-TOM).
- les établissements publics : entités dotées de la personnalité juridique de droit public. Se sont les établissements publics administratifs : EPA (ex : FAC) établissements publics industriels et commerciaux : EPIC (ex : RATP, la SNCF).
EP nationaux : SNCF
EP locaux : les EP de coopération intercommunale (les EPCI).
- Lespersonnes publiques spéciales : personnes morales que l’on ne sait pas trop où placer. Cette catégorie est apparue avec la Banque de France qui est dotée de la personnalité juridique mais qui a un statut particulier car elle est indépendante. Autres exemples : les groupements d’intérêts publics, les autorités de régulation dotée de la personnalité juridique, l’AMF (autorité des marchés financiers),...
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