Droit administratif

37164 mots 149 pages
Qu’est ce que le droit administratif ?
Le droit administratif est spécifique C’est l’ensemble des règles applicable dans l’administration, aux relations juridiques entre l’adm et les personnes privées. Il existe un juge particulier : le juge administratif.
Ex : permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif.
Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires….
C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé.
Droit administratif général diffère du DA spécial.

Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts.
Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition.
Examen : choix entre dissertation et cas pratique.

INTRODUCTION
Section 1 : La notion de personne publique
Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées.

Paragraphe 1 : L’organisation générale des structures adm.

A. Les principes généraux
Le principe d’unité :
La France est un Etat unitaire. La C° ne parle pas du principe d’unité mais d’indivisibilité de la Rep. En l’état de notre C°, la Fr ne peut pas être un Etat fédéral. La Fr ne peut pas être constituée d’entité infra-étatique souveraine. Le seul souverain est l’Etat. C’est lui qui fixe les champs de leur compétence (des entités adm). Le principe d’unité, a pour signification que l’Etat détient l compétence des compétences.

Le principe de décentralisation :
Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la Fr apparait comme étant Constitutionnellement décentralisé. L’org de la Rep est décentralisé. La décentralisation : mode d’organisation de l’administration qui correspond à un transfert de compétence de l’Etat vers d’autres entités adm. On rencontre 2 types de décentralisation :
- décentralisation territoriale : transfert de compétence

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