Droit administratif
Cours du Dr Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public
Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative
Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION
Remarques préliminaires
Bref historique:
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L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco.
Contexte:
Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute
SECTION I. LES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ
§ 1. Le contentieux de la responsabilité confié au juge judiciaire
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La gestion privée Les SPIC
Les dommages résultant d’une voie de fait ou d’une emprise irrégulière
§ 2. Les régimes législatifs de responsabilité
Régimes légaux de responsabilité de l’Etat
Fautes commises par les membres de l’enseignement Fautes commises par les véhicules Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales
Texte de référence
Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc.
SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE
§ 1. Faute personnelle, faute de service et cumul de fautes et de responsabilités
TC, 27 février 1903, Epoux Zimmermann Lien entre la faute et la responsabilité: éléments préliminaires
Auteur de la faute
Droit commun Individu Auteur matériel (fonctionnaire ou agent public)
Responsabilité engagée propre propre => faute personnelle administrative => faute de service
Droit administratif
A. De la distinction entre faute personnelle et faute de service 1. Les fondements de la faute de service Constitution de l’An VIII + TC, 30