Droit administratif

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Droit administratif (Semestre 4 ) 4. La responsabilité administrative
Cours du Dr Guillaume Protière, Maître de conférences en droit public

Troisième partie. Le contrôle de l’action administrative

Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION

Remarques préliminaires
Bref historique:
• •

L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco.

Contexte:
Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute

SECTION I. LES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ

§ 1. Le contentieux de la responsabilité confié au juge judiciaire
-

La gestion privée Les SPIC

Lesdommages résultant d’une voie de fait ou d’une emprise irrégulière

§ 2. Les régimes législatifs de responsabilité
Régimes légaux de responsabilité de l’Etat
Fautes commises par les membres de l’enseignement Fautes commises par les véhicules Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales

Texte de référence
Loi du 5 avril 1937Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc.

SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE

§ 1. Faute personnelle, faute de service et cumul de fautes et de responsabilités
TC, 27 février 1903, Epoux Zimmermann Lien entre la faute etla responsabilité: éléments préliminaires
Auteur de la faute
Droit commun Individu Auteur matériel (fonctionnaire ou agent public)

Responsabilité engagée
propre propre => faute personnelle administrative => faute de service

Droit administratif

A. De la distinction entre faute personnelle et faute de service 1. Les fondements de la faute de service Constitution de l’An VIII + TC, 30juillet 1873, Pelletier (voir fiche de TD + GAJA)

2. Types de faute personnelle et de faute de service
Faute de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types: (1°) Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service – CE, 23 juin 1954, Dame veuve Litzler. Sur les rapports entrefaute personnelle et faute pénale: Absence de concordance entre faute personnelle et faute pénale – TC, 14 janvier 1935,Thépaz. Juge administratif pas lié par la qualification pénale de la faute – CE Ass., 12 avril 2002, Papon (voir fiche de TD) 2°) Faute commise dans l’exercice des fonctions mais qui s’en détache en raison de sa particulière gravité – deux types: • Violences, brutalités graves,vol – TC, 9 juillet 1953, Delartre. CE, 11 novembre 1953, Oumar Samba • Faits très graves auxquels l’auteur a volontairement participé avec l’intention de nuire – CE Ass., 12 avril 2002, Papon ou Cass. Crim., 13 octobre 2004, Bonnet, n° 00-86.726. A contrario, faute d’intention de nuire et d’intérêt personnel => faute de service TC, 19 octobre 1998, Préfet du Tarn.

3°) Faute commise en dehorsde l’exercice des fonctions, mais non dépourvue de tout lien avec le service – CE Ass., 18 novembre 1949, Mlle Mimeur. Deux hypothèses: • Faute commise à l’occasion des fonctions – CE, 27 février 1981, Commune de Chonville-Malaumont. • Faute commise grâce aux moyens du service – CE Ass., 26 octobre 1973, Sadoudi: 3 conditions pour identifier une telle faute:
• Comportement dommageable = unenégligence, maladresse, imprudence

• Légalité de la détention du moyen mis à la disposition de l’agent • Dangerosité du moyen mis à la disposition de l’agent

=> Engagement de la responsabilité de l’administration.

B. Du cumul de responsabilité à la disparition de la responsabilité personnelle ?
Evolution en 4 temps, marquée par une extension de l’engagement de la responsabilité de...
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