Droit administratif

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  • Publié le : 6 mai 2011
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TD DROIT ADMINISTRATIF

Commentaire d’arrêt : Tribunal des conflits, 21 Mai 2007, « SA Codiam »
La décision « SA Codiam » du tribunal des conflits du 21 Mai 2007 illustre un raisonnement curieux sur les difficultés liées à la qualification des contrats portant sur la location de téléviseurs aux patients hospitalisés. Dès lors que l’administration décide de passer une convention avec une autrepersonne physique, société privée ou établissement public, il est primordial de déterminer la nature juridique du contrat concerné dans la mesure où celle-ci subordonne le régime juridique applicable ainsi que la compétence juridictionnelle associée. Alors que le conseil d’état considérait jusqu’à présent que de tels contrats étaient administratifs en tant que délégations de service public au sensde la loi Sapin de 1993, le tribunal des conflits affirme ici la compétence du juge judiciaire, en nourrissant ainsi la réflexion.
En l’espèce, l’assistance Publique-Hôpitaux de Paris, a procédé à la rupture anticipée du contrat qu’elle avait conclu avec la société Codiam, personne privée gestionnaire d’un réseau de télévision. Cette société a donc demandé l’indemnisation du préjudice résultantde cette rupture anticipée.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une décision du 8 Avril 2004 s’est déclaré incompétent pour statuer sur le litige, de même que le juge judiciaire par une décision du 7 Septembre 2006. L’affaire fut donc renvoyée au tribunal des conflits, juridiction ayant pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels. Alorsque la société Codiam clame la compétence du second en ce que la gestion d’un réseau de télévision dans un hôpital est une prestation qui n’associe pas le prestataire à l’exécution du service public, l’assistance Publique-Hôpitaux de Paris clame celle du premier en affirmant que le gestionnaire d’un réseau de télévision participe à l’exécution même du service public hospitalier et qu’en outre ilest autorisé à occuper le domaine public de l’hôpital. C’est dans ce contexte que le tribunal des conflits rend sa décision le 21 mai 2007.
Cette difficulté à déterminer la compétence juridictionnelle adéquate provient bien évidemment d’un obstacle en amont, matérialisé par la qualification de la nature juridique du contrat portant sur la location de téléviseurs au service public hospitalier : cecontrat de l’administration est il administratif ou relève-t-il du droit privé ? Où de manière plus étroite, ce contrat fait il ou non participer la personne privée contractante à l’exécution du service public ?
Le conseil d’état, dans la jurisprudence « Société Codiam » du 8 juin 1994 avait déjà été confronté à cette question. Celui-ci avait répondu que le contrat considéré était administratifen ce que la fourniture d’appareils de télévision aux malades est un élément du service hospitalier qui fait par conséquent participer la société à l’exécution de ce service. Au contraire, l’arrêt « bergas » rendu par le Tribunal des conflits le 23 novembre 1998 dans le domaine pénitentiaire soutient que ce contrat relève du droit privé, c'est-à-dire que la société ne participe pas à l’exécution duservice public. C’est sous l’existence de ce double régime que le Tribunal des conflits soutient à nouveau dans cette décision le caractère privé du contrat en affirmant tout d’abord que celui-ci « n’a pas pour objet de faire participer la Codiam à l’exécution du service public », puis qu’« il ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun », et enfin « que la circonstance qu’il autorisele prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l’hôpital n’a pas pour effet de lui conférer la nature d’un contrat d’occupation du domaine public ». Le tribunal banni donc toutes les qualifications administratives possibles du contrat : marchés publics, délégations de service public, conventions d’occupation du domaine public pour ne retenir que celle du droit privé, en posant par...
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