Droit administratif

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Titre 1: Le contentieux administratif

Chapitre 1
La séparation des juridictions administratives et judiciaire

Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire

Le partage par détermination de la loi

On ne peut pas remettre en cause le critère de compétence remis à une juridiction par la loi. Lorsqu’il n’y a pas de loi, on applique la protectionjurisprudentielle.

Le partage par détermination jurisprudentielle: la clause générale de compétence

Le principe

La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges mettant en cause une personne morale de droit public lorsqu’elle utilise le droit public.

Les exceptions

La compétence du juge administratif pour des activité de droit privé

Par détermination de la loi (ex:loi du 28 pluvlôse an VIII: litige entre travaux publics, même privé).
Mandat d’une autorité administrative à un particulier.

La compétence du juge judiciaire pour des activités mettant en cause une personne morale de droit public

L’interprétation des actes administratifs par le juge pénal

Actes réglementaires (acte général, impersonnel et obligatoire pour tous): la question préalable.(ex: Article du code de la route interdisant un stationnement à un endroit.)

Lors d’un litige pénal, l’une des partis va invoquer le réglantent qui est a la base du litige. Pour se prononcer le juge doit savoir si le réglement est légal ou non >>Question préalable. Lorsqu’il va examiner le dossier:
1 ere partie: légalité du réglement
2 eme partie: litige

Actes non-réglementaires:question préjudicielle: le juge pénal ne peut pas interpréter un acte non-réglementaire. Le juge pénal va surseoit à statuer (met le dossier de coté) puis il y aura saisine du tribunal admistratif. Ces 2 actes forment la question préjudicielle.

L’interprétation des actes administratifs par le juge civil: la question préjudicielle

Approbation: Ne vaut que pour l’avenir, pas de remise en cause deseffets passés.
Annulation: A un effet rétro-actif, l’acte est cencé n’avoir jamais existé.

Le juge civil ne peut pas apprécier la légalité des actes administratifs donc il doit avoir recours a la question préjudicielle.

Les litiges mettant en cause la protection des administrés

Le fonctionnement de la justice judiciaire

Il est compétent pour tout ce qui concerne le fonctionnement dela justice judiciaire.

Le contentieux du droit de vote

Concerne l’établissement et la modification des listes électorales.

La propriété privée et la liberté individuelle: la voie de fait et l’emprise

Le vole de fait: l’administration est l’auteur d’un acte «manifestant insusceptible de se rattacher à l’application d’un texte législatif ou réglementaire» ou d’une exécution forcéeirrégulière et manifeste, de telle sorte qu’il u a atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté individuelle.
Exemples: se faire embarquer et rester une nuit en garde-à-vue sans explications
L’emprise: l’administration prend possession temporairement (réquisition) ou définitivement (expropriation) d’une propriété immobilière).

Les conflites de compétence entre juridiction administrative etjudiciaire

Les conflits de compétence

Le conflit positif d’attribution
Mesure mise en place pour protéger l’administration contre les empiétement du juge judiciaire.

Saisine d’une juridiction judiciaire |Déclinatoire de compétences (du préfet) |➪ Juridiction judiciaire s’incline
|Dossier transféré au Tribunal Admistratif (TA) | | | | |➪ Juridiction judiciaire rejette le déclinatoirede compétence |Saisine du Tribunal des Conflits | | |
Le conflit négatif d’attribution

Le conflit de décisions: la contrariété du jugement au fond

Aboutit à un déni de justice.

Le tribunal des conflits

Compétent pour statuer sur les problèmes de compétence qui peuvent s’élever entre les juridictions administratives et judiciaires.

Il est composer de:

3 conseillers d’État
3...
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