Droit administratif

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  • Publié le : 15 avril 2010
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TD 1 : administratif

Commentaire

Introduction :

Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Le problème est plus sensible lorsque nous somme ne présence d’un circulaire qui vient modifier une mesure d’ordre intérieur.
C’est précisément ce a quoi le Conseil d’Etat a étéconfronté le 8 Mars 2006, l'affaire qui nous est présenté met en cause des mesures d'ordre intérieur et des circulaires.
En l’espèce, le 19 octobre 2004, le ministre de l'éducation nationale édicte une circulaire relative aux punitions disciplinaires dans les écoles. La Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques demande au Conseil d'Etat d'annuler cette circulaire.
Au moyen quecette circulaire méconnaitrait les dispositions des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatifs à la légalité et à la proportionnalité des peines ainsi qu’à la présomption d’innocence.
Ainsi la Conseil d’Etat à du s’interroger à savoir, si une circulaire portant sur une mesure d’ordre intérieur pouvait faire l’objet d’un recourt pour excès de pouvoir ?
La courestime en l’espèce que la circulaire porte sur des mesures d’ordre intérieur et qu’il y a donc une possibilité de recourt pour excès de pouvoir. De plus, elle rappelle que le ministre de l’éducation était compétent pour édicter les règles relatives à l’usage des punitions scolaires. La cour nous informe également que la circulaire peut légalement prévoir pour l’efficacité de l’enseignement unepunition à un groupe d’élève identifié et un travail supplémentaire à toute la classe si les perturbations s’entendent. Ainsi la cour relève que la circulaire ne méconnait pas les articles 8 et 9 de la DDHC.
Le Conseil d’Etat rejette donc le recours de la fédération des conseils de parents d’élève des écoles publiques le 8 mars 2006 au motif que la circulaire est parfaitement légale.
Cetteaffaire met en cause deux types d'actes : une circulaire et des punitions scolaires édictées sur la base de cette circulaire. Le juge administratif distingue l'appréciation portée sur chacun de ces deux actes. Les punitions sont considérées comme des mesures d'ordre intérieur, c'est-à-dire comme des mesures ne faisant pas grief. Elles ne profitent donc pas de la diminution du champ des MOI amorcé aumilieu des années quatre-vingt-dix. Mais, cette qualification ne préjuge pas de celle retenue vis-à-vis de l'acte les instituant. Le Conseil d'Etat fait ici application de la jurisprudence Duvignères de 2002. Selon cette dernière, une circulaire fait grief si elle présente un caractère impératif.
En l'espèce, c'est bien le cas de la circulaire attaquée.
Il convient donc d'étudier, dans unepremière partie, la qualification de MOI des punitions scolaires (I), et, dans une seconde partie, d'analyser, le caractère faisant grief de la circulaire attaquée (II).

I – Les punitions scolaires sont des mesures d'ordre intérieur
Le juge applique ici les nouveaux critères permettant d'apprécier si une mesure est ou non une mesure d'ordre intérieur (B). Il faut, au préalable, définir cettenotion (A).

A) La notion de mesure d'ordre intérieur

Cette notion appelle des précisions (1), avant d'analyser les prémisses de l'évolution qui a révolutionné la manière de penser cette catégorie juridique (2).

1) Définition

Cette notion fait référence à toutes les mesures ayant pour but d'assurer un certain ordre au sein du service public. Il s'agit, à travers elles, de réglementer le...
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