Droit administratif

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Commentaire d’arrêt dirigé n° 4

Commentaire comparé : CE, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux

Jurisprudence à citer :

- CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16690, Recueil Lebon p. 291.
- CE, 20 octobre 1989,Nicolo, n° 108243, Recueil Lebon p. 190.
- CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International et SA Philipp Moris France, n° 56776-56777.
- CE, 7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature, n° 41971 et 41972.
- CJCE, 19 janvier 1994, Association pour la protection des animaux sauvages c/ Préfet de Maine-et-- Loire et Préfet de Loire-Atlantique), Affaire C-435/92,Recueil de jurisprudence 1994, p. I-00067.
- CE, Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, n° 74052.
- CE, Ass., 22 décembre 1978, Min. de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604.
- CE, 27 février 2004, Ligue pour la protection des oiseaux et autres, n° 224850.
- CE, 5 juillet 2004, Ligue pour la protection des oiseaux et autres, n° 264010.

Corrigé proposé

L’intégration en droit interne françaisdes normes communautaires ne va pas sans difficultés quant à leur application. Tel est le cas des directives par exemple, qui lient les Etats membres quant au résultat à atteindre uniquement. Ceux ci doivent alors transposer ces directives en droit interne en veillant bien à respecter les objectifs de la directive (art 189 du Traités des Communautés Européennes TCE). Ainsi les arrêts du Conseild’Etat du 3 décembre 1999 « Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire et association France Nature Environnement » et celui du 25 janvier 2002 « Ligue pour la protection des oiseaux » portent tous deux sur l’applicabilité d’une norme de droit interne postérieure à une directive de droit communautaire.
D’un côté, dans l’arrêt du 3 décembre 1999, les associations avaient demandé auministre compétent de fixer la date d’ouverture anticipée de la chasse au gibier d’eau. Celui-ci refuse ces demandes par les décisions du 30 juillet et 20 août 1998, au motif qu’il n’en a plus la compétence. Selon lui, par l’entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1998, cette loi aurait abrogé les dispositions des articles L 224-2 et R 224-6 du Code Rural qui lui donnaient cette compétence. Enl’espèce, l’al 1 art L224-2 et l’art R 224-6 disposaient respectivement que les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées par l’autorité administrative, et que le ministre compétent peut autoriser l’ouverture de la chasse anticipée. Mais les dispositions de l’al 2 art L 224-2 introduites par la loi de 1998 prévoyaient de fixer elles-mêmes ces dates. Les associations saisissent le Conseild’Etat qui statue en section du contentieux pour recours pour excès de pouvoir. Elles demandent l’annulation des deux décisions ministérielles de 1998, au moyen que le ministre ne pouvait refuser d’exercer sa compétence que la loi de 1998 n’avait pas abrogé au regard de l’al 1 art L 224-2 et R 224-6. Et que même si l’al 2 précité avait pu ôter cette compétence, il ne saurait s’appliquer en raisonde son incompatibilité avec l’article 7-4 de la directive du 2 avril 1979 (objectifs de préservation des espèces). Le juge administratif (JA) a donc dû statué sur l’application ou non de dispositions législatives postérieures et incompatibles aux objectifs d’une directive européenne. Au regard de l’article 189 du TCE et de l’interprétation de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)de l’article 7-4 de la directive citée, le CE annule les décisions ministérielles au motif que l’alinéa 2 de l’article L 224-2 est incompatible avec la directive ; le ministre était alors compétent.
D’un autre côté, dans l’arrêt du 25 janvier 2002 « Ligue pour la protection des oiseaux », l’association attaque le décret d’application du 1er Août 2000 de la loi du 26 juillet 2000 relatif aux...
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