Droit administratif

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  • Publié le : 12 novembre 2011
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Droit administratif

Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel. On part des situations précises pour dégager des principes, ce qui fait sa complexité.
Introduction
Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ?
Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law.
Sous-section 1 : Une catégorie du droit public
A) Droit public et droitprivé
Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général.
La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement envigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire.

Par l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction pour en connaître.

Un enfant, Agnès Blanco, avait été renversé et blessé par unwagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par l'Etat. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'Etat civilement responsable, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil.

Les conclusions du commissaire du gouvernement David ont soulevé la question de savoir quelle est des 2 autorités administratives et judiciaires, celle qui a compétence généralepour connaître des actions en dommages-intérêts formées par les particuliers contre l'Etat, comme civilement responsable des fautes personnelles de ses agents dans les services publics. Cette question a été l'objet d'une dissidence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.

La solution donnée par le tribunal est que la responsabilité qui peut incomber à l’État ne peut être déterminé parun droit réglant les problèmes de particulier à particulier. Il y a une différence fondamentale de nature entre l’État et les personnes privées et donc même si l’art. 1382 ne le précise pas, il ne s’applique pas à un conflit entre Etat et personne privée.

Le droit de la responsabilité administrative, depuis l'arrêt Blanco, s'est construit sur un fondement essentiellement jurisprudentiel, defaçon autonome par rapport au droit civil. Le droit reconnaît d'ailleurs à l'administratif des compétences particulières telles que la capacité à fixer des relations juridiques de manière unilatérale et d'exécuter ses décisions elle-même.
Droit inégalitaire : prérogatives et encadrements de l'administration.

Le droit public est le droit de l’intérêt public ce qui justifie les prérogativesparticulières de l’administration (p.ex. capacité à fixer des relations juridiques unilatérales).
Cette inégalité ne signifie que le droit administratif ne soit entièrement tourné vers la protection des prérogatives de l’administration. L’administration dispose de la force publique, d’un moyen d’agir très puissant. Le droit administratif est aussi l’instrument que l’usage de cette force se fait dans lalégalité. Il encadre l’exercice de la puissance publique. C’est un droit de protection des administrés.
B) Droit administratif et droit constitutionnel
Les termes utilisés pour identifier les 2 droits ne sont pas cohérents. Le droit constitutionnel fait référence à sa source (constitution), le droit administratif fait référence à son objet (administration). Le droit administratif est ledroit qui trouve sa source dans des textes de nature administrative (définition formelle). Le droit constitutionnel est par contre limité à une définition matérielle.

Sous-section 2 : Le droit public de l’administration
L’administration est 2 choses. C’est d’abord un ensemble de services, un ensemble d’organes (définition organique). Mais c’est également une activité, le fait d’administrer....
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