Droit administratif

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  • Publié le : 16 novembre 2011
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Chap sur le principe de la légalité.

Arrêt Mariaud : Maire et équipe municipale quitte la municipalité devant l'avancé des allemands donc une municipalité de faite se constitue, mais municipalitépas élu, ils réquisitionnent des denrées chez les commerçants après la guerre ils demandent réparation, la question était de savoir qui été le juge compétent ? Le CE a considéré que des personnesprivées pouvait compte tenu des circonstances prendre des actes de nature administrative.

Arrêt du 27/03/52 Dame de la Murette : dame en prison de sept 44 à février 45 mais avait reçu des mauvaistraitement donc comme prison c'est l'état qui été responsable mais comme fait était tellement grave, qu'ils ont constitué une voie de faite appelant la compétence du juge judiciaire.
Le tribunal desconflits a considéré que l'autorité compétente serait le juge administratif.

Arrêt du CE 12/07/69 CCI de St Etienne : Le CE a considéré que les événements de mai 68 ne permettait pas au ministred'intervenir par arrêté dans une matière relevant d'un décret.
Ces circonstances particulières ont permis de ne pas procéder aux consultations qui été pourtant prévu par les textes.

Arrêt du 31/05/89Société Corse de Pyrotechnique : situation agité en Corse, le préfet a pu se dispenser d'adresser à la société en cause une mise en demeure avant de procéder au transfert des explosifs.

Arrêt CE18/05/83 arrêt Rodes : à raison de l'activité du volcan en Guadeloupe, le préfet avait pris des arrêtés avec interdiction de circuler et de naviguer dans une zone qu'il avait délimité. En principe,arrêté porte atteinte à une liberté mais compte tenue des circonstances exceptionnelles, les arrêtés ont été retenu comme légaux.

B. Les effets des circonstances exceptionnelles.
Assouplissement desrègles de forme, de procédure et des règles de compétences.

1) Le assouplissements des règles de compétences.
Règles assouplie car un particulier peut adopter des actes administratifs à raison...
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